Agréé PSFP
Look&Fin est immatriculé auprès de la FSMA en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1 – DEFINITIONS
Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation recevront les définitions suivantes :
1.1 Candidat Porteur de Projet : La personne morale à la recherche de financement pour le compte de laquelle une Levée de fonds ou Offre de Financement Participatif est mise en ligne sur le Site.
1.2 Candidat Investisseur : La personne physique ou morale désireuse de financer un Candidat Porteur de Projet qui a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
1.3 Capital Assuré: Le label utilisé sur le Site qui permet au Candidat Investisseur de savoir qu’il est en présence d’une Levée de fonds Assurée bénéficiant d’une couverture d’assurance conformément aux articles 3.20 à 3.27 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.4 Client : Le Candidat Porteur de Projet ou le Candidat Investisseur ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site. A fortiori, le terme Client désigne également le Porteur de Projet et l’Investisseur.
1.5 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.6 Condition Suspensive n° 1 : L’Objectif de Financement fixé dans la Levée de fonds et devant être atteint dans le délai imparti.
1.7 Condition(s) Suspensive(s) n° 2 : Le ou les évènements mentionné(s) dans la Levée de fonds et devant être réalisés dans le délai imparti.
1.8 Confirmation : Le fait pour le Candidat Investisseur de confirmer sur le Site la Souscription à une Levée de fonds en appuyant sur le bouton « Confirmer ».
1.9 Contrat de prêt Investisseur : Le contrat de prêt standardisé conclu directement entre le Porteur de Projet et l’Investisseur dans le cadre d’une Levée de fonds Directe. Il s’agit de l’instrument de placement qui matérialise la créance de l’Investisseur à l’égard du Porteur de Projet.
1.10 Contrat de prêt Porteur de Projet : Le contrat de prêt conclu entre LOOKANDFIN FINANCE et le Porteur de Projet dans le cadre d’une Levée de fonds Assurée ou Standard.
1.11 Investisseur : La personne physique ou morale qui souscrit sur le Site à une Offre de Financement Participatif et devient ainsi contractuellement lié au Véhicule de Financement ou directement au porteur de projet selon le type de Levée de fonds.
1.12 Investisseur Averti : L’Investisseur qui est un client professionnel ou qui est traité comme tel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.
1.13 Investisseur Non Averti : L’Investisseur qui n’est pas un Investisseur Averti.
1.14 Levée de fonds : L’Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site par LOOKANDFIN. Selon le type de Levée de fonds, le Véhicule de Financement ou, selon les cas, le Candidat Porteur de Projet agissent en qualité d’émetteur en proposant soit l’émission de Valeurs Mobilières lorsqu’il s’agit du Véhicule de Financement soit la conclusion de Contrats de prêt standardisés lorsqu’il s’agit du Porteur de Projet, en contrepartie du financement qui leur sera octroyé par le biais de la Souscription par les Investisseurs. Une Levée de fonds peut être, selon les cas, Standard, Assurée ou Directe comme indiquée ci-dessous.
1.15 Levée de fonds Assurée : L’Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site par LOOKANDFIN pour le compte du Véhicule de Financement et qui bénéficie d’une couverture d’assurance conformément aux articles 3.20 à 3.27 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En souscrivant à une Levée de fonds Assurée, l’Investisseur devient créancier du Véhicule de Financement.
1.16 Levée de fonds Standard : L’Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site par LOOKANDFIN pour le compte du Véhicule de Financement et qui ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance contrairement à la Levée de Fonds Assurée. En souscrivant à une Levée de fonds Standard, l’Investisseur devient créancier du Véhicule de Financement.
1.17 Levée de fonds Directe : L’Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site par LOOKANDFIN pour le compte du Candidat Porteur de Projet. En souscrivant à une Levée de fonds Directe, l’Investisseur devient créancier du Porteur de Projet. La Levée de fonds Directe a pour particularité de donner droit à un avantage fiscal comme expliqué aux articles 2.5, 11.6 à 11.9 et 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.18 Note : La Valeur Mobilière prenant la forme d’un titre de créance dont question à l’article 1.29 ci-dessous.
1.19 Objectif de Financement : Le montant mentionné dans une ou plusieurs Levée de fonds émises simultanément pour un même Candidat Porteur de Projet et qui doit être atteint dans le délai imparti. L’Objectif de Financement constitue la Condition Suspensive n° 1. En cas de pluralité de Levées de fonds émises pour un même Candidat Porteur de Projet, l’Objectif de Financement unique correspondra au montant minimum à recueillir, toutes Levées de fonds confondues.
1.20 Offre de Financement Participatif : La Levée de fonds mise en ligne sur le Site par LOOKANDFIN.
1.21 Porteur de Projet : La personne morale pour le compte de laquelle une Offre de Financement Participatif a été mise en ligne sur le Site et qui conclut soit un Contrat de prêt Porteur de Projet en cas de Levée de fonds Assurée ou Standard, soit un Contrat de prêt Investisseur en cas de Levée de fonds Directe.
1.22 Plateforme de Financement Participatif : Le Site exploité par LOOKANDFIN en sa qualité de Prestataire de Service de Financement Participatif.
1.23 Prestataire de Service de Financement Participatif : LOOKANDFIN qui exploite le Site et preste le Service de Financement Participatif. Il s’agit d’une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0846.783.769.
1.24 Projet de Financement Participatif : L’activité ou les activités professionnelles que le Porteur de Projet cherche à financer au moyen de l’Offre de Financement Participatif.
1.25 Règlement Crowdfunding : Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
1.26 Service de Financement Participatif : Le service consistant à mettre en relation les intérêts d’Investisseurs et de Porteurs de Projet et ayant pour objet :
- soit le placement de Valeurs Mobilières émises par le Véhicule de Financement ainsi que la réception et transmission des ordres reçus des Investisseurs conformément à l’article 2.1, a), ii) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Assurée et Standard,
- soit la facilitation de l’octroi de prêts donnant lieu à la conclusion de Contrats de prêt conformément à l’article 2.1, a), i) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Directe.
1.27 Site : Le site internet www.lookandfin.com.
1.28 Souscription : Le fait pour un Candidat Investisseur de manifester, par sa Confirmation, sa volonté de financer un Porteur de Projet au travers du Véhicule de Financement ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, en finançant directement le Porteur de Projet. Dès la Souscription effectuée, le Candidat Investisseur devient Investisseur et un courrier électronique lui est automatiquement adressé par LOOKANDFIN afin de lui confirmer sa Souscription.
1.29 Valeur Mobilière : L’instrument de placement émis par le Véhicule de Financement et souscrit par l’Investisseur en contrepartie du montant financé dans le cadre de Levées de fonds Assurée ou Standard. La Valeur Mobilière consiste en un titre de créance dénommé « Note ». La Valeur Mobilière matérialise la créance de l’Investisseur à l’égard du Véhicule de Financement.
1.30 Véhicule de Financement : L’entité ad hoc au sens de l’article 2.1, q) du Règlement Crowdfunding dénommée LOOKANDFIN FINANCE. Il s’agit d’une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.777.546 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0683.777.546. Le Véhicule de Financement intervient dans le cadre des Levées de fonds Assurées et Standards à l’exclusion des Levées de fonds Directes. Le Véhicule de Financement a été constitué par LOOKANDFIN.
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Le Site appartient à et est géré par LOOKANDFIN qui exerce l’activité de Prestataire de Service de Financement Participatif au sens de l’article 2.1, a), i) et ii) du Règlement Crowdfunding.
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre.
Toutefois, la plupart des pages du Site, telles que celles relatives aux Offres de Financement Participatifs, à la Souscription à celles-ci et à la présentation des Candidats Porteurs de Projet sont réservées aux Clients qui se sont préalablement inscrits sur le Site en qualité de Candidat Investisseur.
2.2 L’inscription au Site en qualité de Candidat Investisseur implique d’avoir préalablement pris connaissance et d’avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.
Avant de valider son inscription, le futur Candidat Investisseur sera invité à confirmer qu’il a reçu, qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conformément à l’article 5.21 du Code civil, il est précisé que la relation juridique bilatérale entre le Client et LOOKANDFIN se noue au moment de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site et à l’endroit du siège social de LOOKANDFIN mentionné à l’article 1.23 ci-dessus.
(b) Levées de fonds Assurées et Standard
2.3 LOOKANDFIN FINANCE agit en qualité de Véhicule de Financement s’interposant entre Investisseurs et Porteurs de Projet dans le cadre des Levées de fonds Assurées et Standards. Le Véhicule de Financement a été constitué, est géré et administré par LOOKANDFIN.
Les Candidats Investisseurs désirant financer un Candidat Porteur de Projet pourront le faire en souscrivant à l’Offre de Financement Participatif émise par le Véhicule de Financement et en versant à LOOKANDFIN FINANCE le montant à concurrence duquel ils désirent financer le Projet du Candidat Porteur de Projet de leur choix.
Lorsque l’Objectif de financement sera atteint, LOOKANDFIN FINANCE financera le Candidat Porteur de Projet à concurrence d’un montant égal à la totalité des montants récoltés par LOOKANDFIN FINANCE auprès des Investisseurs ayant souscrit à la Levée de fonds destinée à financer le Porteur de Projet en question. Ce financement donnera lieu à la conclusion d’un Contrat de prêt Porteur de Projet entre LOOKANDFIN FINANCE et le Porteur de Projet pour un montant prêté en principal égal à celui du financement octroyé.
A son tour, LOOKANDFIN FINANCE émettra des titres de créances dénommés Notes à l’attention des Investisseurs matérialisant leur créance à son égard.
Aux échéances mensuelles, le Porteur de Projet paiera à LOOKANDFIN FINANCE la mensualité due en vertu de l’obligation et LOOKANDFIN FINANCE remboursera à son tour les Investisseurs concernés à concurrence de leurs créances respectives matérialisées par leur Note comme indiqué plus en détail aux articles 3.13 à 3.17 ci-dessous.
2.4 Pour chaque Levée de fonds Assurée ou Standard, un compartiment sera créé au sein du patrimoine du Véhicule de Financement en application de l’article 4, § 1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
Conformément à l’article 4, § 1er précité, chaque financement accordé par le Véhicule de Financement à un Porteur de Projet sera logé dans un compartiment distinct au sein du patrimoine du Véhicule de Financement et fera l’objet d’un traitement comptable distinct, la comptabilité Véhicule de Financement étant tenue par compartiment.
De même, tout engagement et toute opération du Véhicule de Financement se rapportant à un Porteur de Projet sera imputé dans le compartiment correspondant du Véhicule de Financement.
Dans le même sens et par dérogation aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les droits des Investisseurs dans le cadre du financement d’un Porteur de Projet seront limités aux actifs du compartiment correspondant dans le patrimoine du Véhicule de Financement et, inversement, les droits des Investisseurs relatifs au compartiment seront limités aux actifs de ce compartiment.
Ceci signifie que les créances détenues par LOOKANDFIN FINANCE contre un Porteur de Projet logées au sein d’un compartiment spécifique seront exclusivement affectées au remboursement des Investisseurs correspondants, à savoir les Investisseurs qui auront prêté dans le cadre de la Levée de fonds destinée à financer le Porteur de Projet en question.
Il en résulte que le remboursement des Investisseurs par LOOKANDFIN FINANCE implique au préalable que cette dernière ait été remboursée par le Porteur de Projet comme indiqué aux articles 3.13 à 3.17 ci-dessous.
(c) Levées de fonds Directes
2.5 Les Levées de fonds Directes mises en ligne sur le Site par LOOKANDFIN pour le compte d’un Candidat Porteur de Projet sont souscrites par les Investisseurs sans intervention du Véhicule de Financement.
Le Contrat de prêt Investisseur est alors directement conclu entre le Candidat Porteur de Projet et le Candidat Investisseur de sorte qu’un lien contractuel direct est alors noué entre ces derniers.
L’Offre Directe a pour particularité de donner droit à un avantage ou incitant fiscal consenti, selon les cas, par la Région de Bruxelles-Capital, par la Région wallonne ou par la Région flamande moyennant le respect de diverses conditions.
Cet avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt comme expliqué aux articles 11.6 à 11.9 et 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 – OBJET DU SITE – DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS
3.1 Le Site a pour objet la prestation par LOOKANDFIN d’un Service de Financement Participatif impliquant la mise en relation des intérêts d’Investisseurs et de Porteurs de Projet et ayant pour objet :
- soit le placement de Valeurs Mobilières émises par le Véhicule de Financement ainsi que la réception et transmission des ordres reçus des Investisseurs conformément à l’article 2.1, a), ii) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Assurée et Standard,
- soit la facilitation de l’octroi de prêts donnant lieu à la conclusion de Contrats de prêt conformément à l’article 2.1, a), i) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Directe.
(b) Fonctionnement du Site - Levées de fonds Assurée et Standard
3.2 Un Candidat Investisseur doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour avoir accès à la partie du Site relative aux Candidats Porteurs de Projet, aux Offres de Financement Participatif et à leur Souscription.
Lorsqu’un Candidat Investisseur a fait le choix d’un Candidat Porteur de Projet dans le cadre d’une Levée de fonds Assurée ou Standard et du montant qu’il désire investir au travers du Véhicule de Financement, la Souscription a lieu par le biais du Site, sans que LOOKANDFIN ne soit nullement partie à la Souscription.
Concrètement, le Candidat Investisseur sélectionne le Candidat Porteur de Projet de son choix et indique, sur le Site, le montant qu’il désire investir et, si applicable, sélectionne la Levée de fonds Assurée ou Standard à laquelle il entend souscrire.
Les conditions de la Souscription (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursements) sont indiquées sur le Site dans la fiche d’informations clés sur l’investissement ainsi que dans la fiche descriptive de la Levée de fonds pour chaque Offre de Financement Participatif.
3.3 Le Candidat Investisseur se voit présenter le modèle de Note correspondant à son investissement et est ensuite invité à procéder à la Confirmation de son choix sur le Site, ce qui impliquera juridiquement l’existence d’une Souscription et dès lors l’engagement du Candidat Investisseur de transférer le montant de la Souscription au Véhicule de Financement, à charge pour ce dernier d’investir le même montant aux mêmes conditions dans le cadre d’un financement du Candidat Porteur de Projet moyennant la réalisation préalable de la ou des Conditions Suspensives n°1 et 2 dont question aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessous.
Un courrier électronique de confirmation est ensuite adressé par LOOKANDFIN au Candidat Investisseur dès que celui-ci a confirmé sa Souscription à une Levée de fonds sur le Site. Le courrier électronique confirme et réitère les conditions financières de la Souscription et contient en annexe le modèle de Note qui sera émis par LOOKANDFIN FINANCE. Le courrier électronique contient également les coordonnées bancaires de LOOKANDFIN FINANCE afin de permettre au Candidat Investisseur de verser le montant de sa Souscription.
3.4 Une fois la Souscription confirmée sur le Site, une relation juridique bilatérale se noue entre le Candidat Investisseur, devenu Investisseur, et LOOKANDFIN FINANCE.
Conformément aux articles 9.3 et suivants ci-après, le montant de la Souscription est versé directement par l’Investisseur sur le compte de paiement de LOOKANDFIN FINANCE. Ce faisant, le Candidat Investisseur manifeste à nouveau sa volonté de souscrire à l’Offre de Financement Participatif du Véhicule de Financement.
Lorsque la ou les Conditions Suspensives n°1 et n°2 dont question aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessous seront réalisées, LOOKANDFIN FINANCE, selon les cas, souscrira à l’obligation à émettre par le Porteur de Projet ou conclura avec ce dernier le contrat de prêt avant de procéder à la libération des fonds récoltés au profit du Porteur de Projet.
Au moment de la libération des fonds récoltés au profit du Porteur de Projet, LOOKANDFIN FINANCE communiquera par courrier électronique à chacun des Investisseurs concernés leur Note signée par ses soins.
Les remboursements des obligations par le Porteur de Projet au Véhicule de Financement et ensuite par le Véhicule de Financement aux Investisseurs seront effectués sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de LOOKANDFIN.
(c) Fonctionnement du Site - Levées de fonds Directes
3.5 Le fonctionnement décrit aux articles 3.2 à 3.4 pour les Levées de fonds Assurées et Standard s’applique également aux Levées de fonds Directes à l’exception toutefois de ce qui est indiqué au présent article.
En cas de sélection par le Candidat Investisseur d’une Levée de Fonds Directe, le Candidat Investisseur souscrit à la Levée de fonds Directe sans aucune intervention du Véhicule de Financement. Le Contrat de prêt Investisseur à intervenir sera conclu directement entre le Candidat Porteur de Projet et le Candidat Investisseur sans intervention de LOOKANDFIN FINANCE.
Une fois le Contrat de prêt Investisseur conclu par le biais d’une Souscription sur le Site, une relation juridique bilatérale se noue entre le Candidat Porteur de Projet, devenu Porteur de Projet, et le Candidat Investisseur, devenu Investisseur.
Conformément aux articles 9.3 et suivants ci-après, le montant de l’investissement est versé directement par l’Investisseur au Porteur de Projet. Ce faisant, l’Investisseur manifeste à nouveau sa volonté de souscrire à l’Offre de Financement Participatif du Porteur de Projet.
Le compte de paiement du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS demeure bloqué jusqu’à la réalisation de la ou des Condition(s) Suspensive(s) n°1 et n°2 dont question aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessous.
Lorsque la ou les Condition(s) Suspensive(s) n°1 et n°2 dont question aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessous sont réalisées, LOOKANDFIN en informe l’établissement de paiement MONEYTRANS qui procèdera à la libération des fonds récoltés au profit du Porteur de Projet.
Au moment de la libération des fonds récoltés au profit du Porteur de Projet, LOOKANDFIN communiquera par courrier électronique à chacun des Investisseurs concernés leur Contrat de prêt Investisseur signé par le Porteur de Projet.
Les remboursements des prêts par le Porteur de projet aux Investisseurs sera effectué sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de LOOKANDFIN.
(d) Sélection des Projets par LOOKANDFIN
3.6 Les Candidats Porteur de Projet font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs sans que LOOKANDFIN ne garantisse ni ne prenne d’engagement quant à leur performance ou solvabilité futures et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
A titre d’exemple, parmi les critères requis pour être retenu comme Candidat Porteur de Projet, il faut notamment avoir clôturé au moins un exercice comptable, réaliser un chiffre d’affaire annuel de 400.000 EUR minimum et disposer d’un produit d’exploitation positif de 40.000 EUR minimum.
Si le Projet est de nature immobilière, le Candidat Porteur de Projet doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- disposer d’un historique commercial,
- avoir réalisé un minimum de 3 opérations immobilières sur les 12 derniers mois dont au minimum une opération avec un prix de revient supérieur à 1.000.000 EUR,
- disposer d’une équipe multidisciplinaire de minimum 3 personnes expérimentées,
- pour les promotions immobilières, disposer d’un taux de pré-commercialisation de minimum 30% et avoir obtenu les financements bancaires et éventuelles garanties Breyne requis.
3.7 Le processus de sélection débute par une pré-instruction du dossier après que le Candidat Porteur de Projet ait rempli le formulaire ad hoc. LOOKANDFIN procède ensuite à une évaluation du dossier qui aboutira, le cas échéant, à une pré-sélection de celui-ci.
En cas de pré-sélection, des éléments d’information additionnels relatifs au Candidat Porteur de Projet lui sont demandés. En cas de caractère satisfaisant de ces éléments, une entrevue est organisée entre LOOKANDFIN et le Candidat Porteur de Projet.
L’analyste de LOOKANDFIN en charge du dossier dresse ensuite un rapport d’analyse qui sera présenté au comité de sélection de LOOKANDFIN pour prise de décision. A l’issue du processus de sélection, LOOKANDFIN attribue une classe de risque au Candidat Porteur de Projet et la fera figurer sur la fiche d’information de la Levée de fonds.
Les Candidats Porteur de Projet sélectionnés doivent également approuver les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par cette acceptation, par leur présence sur le Site et par l’émission de l’obligation ou par la conclusion du contrat de prêt avec LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par la conclusion des Contrats de prêt avec les Investisseurs, les Candidats Porteur de Projet consentent à être liés à LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, aux Investisseurs. Le porteur de projet manifestera à nouveau sa volonté de contracter avec LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, avec les Investisseurs, en acceptant que son compte bancaire soit crédité du montant total recueilli dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.
(e) Mise en ligne sur le Site d’une Offre de Financement Participatif
3.8 La mise en ligne sur le Site d’une Offre de Financement Participatif est suivie d’une période de Souscription.
Tant que la, ou selon les cas, les Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 dont question ci-dessous ne se sont pas réalisées conformément aux articles 3.9 à 3.11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sauf l’hypothèse de l’exercice par l’Investisseur de son droit de réflexion précontractuel conformément aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessous, la somme versée par l’Investisseur demeure bloquée sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte du Porteur de Projet spécialement ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS pour les besoins de la Levée de fonds.
Ceci implique que le Contrat Cadre conclu avec le Candidat Porteur de Projet antérieurement à la mise en ligne sur le Site prévoira que le financement participatif sera conditionné par la réalisation préalable de la ou des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 étant précisé qu’en cas de défaillance de l’une des conditions, les obligations contractuelles souscrites par LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, par les Investisseurs dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ne devront pas être exécutées.
Dans une telle hypothèse, les montants versés par les Investisseurs à LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte du Porteur de Projet spécialement ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS, seront remboursés aux Investisseurs au moyen d’un virement dans un délai de 20 jours calendrier à dater du constat définitif de la non réalisation de la ou des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2.
3.9 En ce qui concerne la Condition Suspensive n° 1 relative à l’Objectif de Financement, il convient de se référer à l’article 9.6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de déterminer le moment exact auquel la Condition Suspensive n° 1 est réputée accomplie.
Il convient aussi de se référer à la fiche d’informations clés et à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer au cas par cas, pour chaque Offre de Financement Participatif, l’Objectif de financement ainsi que le délai dans lequel il doit être atteint.
Dans le cadre d’une Levée de fonds Directe, l’Objectif de Financement se détermine en tenant compte, au moment fixé par l’article 9.6 des Conditions Générales d’Utilisation, du montant total des paiements effectués sur le compte du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS par chacun des Investisseurs ayant souscrit à la Levée de fonds Directe.
Dans le cadre d’une Levée de fonds Assurée ou Standard, l’Objectif de financement se détermine en tenant compte, au moment fixé par l’article 9.3 des Conditions Générales d’Utilisation, du montant total des paiements effectués sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE par chacun des Investisseurs ayant souscrit à la Levée de fonds Assurée ou Standard.
3.10 Pour certaines Levées de fonds, une Condition Suspensive n° 2 peut être prévue lorsqu’en plus d’atteindre l’Objectif de Financement fixé, le succès de la Levée de fonds est conditionné par un autre évènement mentionné dans la fiche d’informations clés et dans la fiche descriptive de la Levée de fonds sur le Site.
Cette Condition Suspensive n°2 peut consister, par exemple, dans l’obtention par le Candidat Porteur de projet d’un financement complémentaire, de nature bancaire ou non, d’un montant déterminé et dans un délai déterminé après la Levée de fonds ou dans l’obtention d’un marché déterminé ou encore dans la conclusion d’un contrat client déterminé ou dans la fournitures de sûretés déterminées. En pareille hypothèse, la Condition Suspensive n° 2 vient s’ajouter à la Condition Suspensive n° 1 relative à la réalisation de l’Objectif de Financement dans le délai imparti.
Il conviendra donc également de se référer à la fiche d’informations clés et à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer, le cas échéant et au cas par cas, le contenu de la Condition Suspensive n° 2 éventuelle.
3.11 Le montant total recueilli sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte du Porteur de Projet spécialement ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS, ne sera libéré et transféré au Porteur de Projet que lorsque la, ou selon les cas, les Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 prévues aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessus seront réalisées conformément à l’article 9.6 des Conditions Générales d’Utilisation.
Les fonds versés par l’Investisseur ne pourront donc être affectés à un autre usage que (1) celui de la Levée de fonds à laquelle ils sont destinés ou que (2) celui d’une restitution au profit de l’Investisseur dans l’un des cas suivants :
3.12 Pour chaque Levée de fonds, le Site renseigne par une fiche d’informations clés et par une fiche descriptive les conditions, notamment financières, de la Souscription à l’Offre de Financement Participatif (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement) ainsi que les éléments permettant de déterminer si et quand la ou les Conditions Suspensives n° 1 et 2 seront réalisées comme indiqué aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessus.
La relation bilatérale entre l’Investisseur et le Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, entre l’Investisseur et le Porteur de Projet, sera régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que par l’obligation souscrite ou par le contrat de prêt conclu avec le Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, par les Contrats de prêt conclus avec les Investisseurs.
(f) Modalités de remboursement du financement participatif
3.13 Les modalités de remboursement des Contrats de prêt et Notes souscrits par les Investisseurs impliquent des échéances mensuelles de remboursements comprenant, selon les cas, pour partie du capital et pour partie des intérêts ou seulement des intérêts dans un premier temps et le capital ensuite.
Conformément au tableau d’amortissement joint à chaque Contrat de prêt et Note, la première échéance de remboursement intervient un mois après la mise à disposition effective des fonds au porteur de projet.
3.14 Pour les Levées de fonds Directes, le Porteur de Projet ouvrira un compte de paiement auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS et donnera instruction irrévocable à ce dernier, aussi longtemps que les Contrats de prêt n’auront pas été intégralement remboursés en principal, intérêts et frais :
3.15 Pour les Levées de fonds Assurées ou Standards, le Porteur de Projet complètera et signera un mandat irrévocable de domiciliation européenne B2B SEPA autorisant LOOKANDFIN FINANCE à donner instruction à la banque du Porteur de Projet de débiter mensuellement le compte de ce dernier du montant des remboursements mensuels dus. Ce mandat sera irrévocable aussi longtemps que LOOKANDFIN FINANCE n’aura pas été intégralement remboursée, en principal, intérêts et frais, du montant financé dans le cadre de la Levée de fonds.
3.16 Moyennant l’absence de tout arriéré dans le remboursement du Contrat de prêt ou de l’obligation émise par le Porteur de Projet, celui-ci peut se voir accorder la faculté de rembourser anticipativement, en tout ou en partie et à des conditions à déterminer, le montant financé par le Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, par les Investisseurs.
En pareille hypothèse, l’Offre de Financement Participatif informera les Candidats-Investisseurs de l’existence de cette faculté de remboursement anticipé ainsi que les conditions qui l’entourent.
S’il désire faire usage de cette faculté en cours de remboursement de la ou des obligations émises, le Porteur de Projet devra notifier sa décision de procéder au remboursement anticipé du prêt en adressant un courrier recommandé au Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, à LOOKANDFIN, le cas échéant en respectant les délais ou périodes visés dans l’Offre de Financement Participatif, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d’usage par le Porteur de Projet de cette faculté, celui-ci sera redevable à l’égard du Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, à l’égard des Investisseurs du remboursement intégral ou partiel du solde restant dû du montant financé en capital selon que le remboursement anticipé soit total ou partiel.
La mention du montant du remboursement anticipé devra figurer dans la notification à adresser par le Porteur de Projet au Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, à LOOKANDFIN et, selon les cas, le remboursement intégral ou partiel du solde restant dû en capital devra intervenir au plus tard le jour de la prochaine échéance mensuelle de remboursement conformément au tableau d’amortissement joint au contrat régissant l’émission obligataire conclu entre le Porteur de Projet et le Véhicule de Financement ou, en cas de Levée de fonds Directe, au Contrat de Prêt conclu entre le Porteur de Projet et chaque Investisseur.
En cas de remboursement anticipé intégral ou partiel intervenant dans le cadre d’une Levée de fonds Assurée ou Standard, LOOKANDFIN FINANCE remboursera à son tour, de façon anticipée et dans la même proportion, les Investisseurs de tout ou partie du solde restant dû en capital. Le remboursement des Investisseurs interviendra dès que LOOKANDFIN FINANCE aura été elle-même remboursée de façon anticipée par le Porteur de Projet.
3.17 Lorsque LOOKANDFIN FINANCE intervient en qualité de Véhicule de Financement dans le cadre d’une Levée de fonds, son obligation de rembourser les Investisseurs conformément à leur Note lors des différentes échéances mensuelles est affecté d’une condition suspensive.
Cette condition consiste dans le remboursement préalable par le Porteur de Projet à LOOKANDFIN FINANCE, aux échéances mensuelles correspondantes, du montant dû en remboursement du contrat de prêt ou de l’obligation émise par le Porteur de Projet et souscrite par LOOKANDFIN FINANCE.
Ceci signifie que tant que la condition suspensive précitée n’est pas réalisée, l’obligation de de rembourser les Notes aux Investisseurs est suspendue dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE.
Par conséquent, les hypothèses suivantes sont susceptibles de se présenter :
S’il devait apparaître que la créance de LOOKANDFIN FINANCE envers le Porteur de Projet est devenue définitivement irrécouvrable, par exemple à la suite de la survenance d’une situation d’insolvabilité ou de concours dans le chef du Porteur de Projet et malgré l’introduction par LOOKANDFIN FINANCE d’une déclaration de créance, l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser les Porteurs de Projet concernés disparaîtra purement et simplement de manière définitive en raison de la défaillance de la condition suspensive mentionnée au présent article.
(f) Mesures en cas de défaut de remboursement dans le chef du Porteur de Projet
(i) Levées de fonds Assurées et Standard
3.18 Dans le cas d’un défaut total ou partiel de remboursement par le Porteur de Projet d’une mensualité contractuelle lors de son échéance, LOOKANDFIN FINANCE mettra le Porteur de Projet en demeure d’exécuter ses obligations comme indiqué à l’article 9.16 ci-après.
Dans l’hypothèse où la mise en demeure entrainerait la déchéance du terme rendant l’intégralité du solde du prêt exigible dans le chef du Porteur de Projet en application de l’article 9.16 ci-dessous, LOOKANDFIN FINANCE aura toute la liberté pour décider d’assigner en justice le Porteur de Projet en paiement et, le cas échéant, faire ensuite exécuter le jugement de manière forcée.
Si toutefois LOOKANDFIN FINANCE devait estimer, au vu de l’historique et des caractéristiques du dossier, qu’il existe de meilleures chances d’obtenir l’exécution des obligations du Porteur de Projet en lui accordant un délai de grâce et/ou en convenant avec lui d’un plan d’apurement, LOOKANDFIN FINANCE en fera la proposition aux Investisseurs ayant souscrit à la Levée de fonds concernée par le défaut de paiement du Porteur de Projet, conformément au prescrit de l’ancien article 28, § 1er, 1° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding. Les Investisseurs concernés seront alors appelés à faire connaitre à LOOKANDFIN FINANCE leur accord ou leur refus de la proposition de délai de grâce et/ou de plan d’apurement selon les conditions suivantes :
En définitive, LOOKANDFIN FINANCE sera seule à pouvoir apprécier l’opportunité d’assigner ou non le Porteur de Projet en justice, de même que de soumettre ou non aux Investisseurs concernés une proposition de délai de grâce, de plan d’apurement ou d’autre mesure à accorder au Porteur de Projet, sans que sa décision ou sa responsabilité ne puissent être mises en cause à cet égard par les Investisseurs, quelle que soit la décision prise LOOKANDFIN FINANCE.
De même, en cas d’assignation en justice du Porteur de Projet par LOOKANDFIN FINANCE, cette dernière aura toute liberté pour décider, d’une part, de l’intentement éventuel de recours ordinaires ou extraordinaires à l’égard de la décision rendue ainsi que, d’autre part, de la prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée de la décision rendue sans que sa décision ou sa responsabilité ne puissent être mis en cause à cet égard par les Investisseurs.
LOOKANDFIN FINANCE pourra également décider de subordonner l’assignation en justice du Porteur de Projet, de même que la prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée à l’égard du Porteur de Projet, à la prise en charge préalable par l’ensemble des Investisseurs ou par une partie significative d’entre eux, en proportion de leur créance impayée, des frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre le Porteur de Projet ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard de du Porteur de Projet. Les Investisseurs seront alors informés par LOOKANDFIN FINANCE du montant de leur intervention projetée dans les frais de justice et d’huissier et chaque Investisseur sera libre de refuser cette prise en charge, auquel cas il ne sera pas tenu d’y contribuer. Pour sa part, LOOKANDFIN FINANCE sera libre de ne pas assigner le Porteur de Projet ou de ne pas prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à son égard si le montant des frais de justice ou d’huissier à couvrir n’aura pas été récolté préalablement.
En toute l’hypothèse et que le défaut de paiement d’une mensualité soit complet ou partiel dans le chef du Porteur de Projet, LOOKANDFIN FINANCE tiendra les Investisseurs informés de la situation, des décisions prises et des démarches entreprises.
(ii) Levées de fonds Directe
3.19 Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sans préjudice du droit d’un Investisseur d’adresser lui-même une lettre de mise en demeure au Porteur de Projet, les Investisseurs mandatent LOOKANDFIN aux fins de procéder pour leur compte à l’envoi de la mise en demeure au Porteur de Projet en cas de défaut de remboursement par celui-ci de tout ou partie d’une mensualité lors de son échéance.
De même, les Investisseurs mandatent LOOKANDFIN aux fins d’assurer le suivi de l’envoi de ladite mise en demeure, de répondre le cas échéant au Porteur de Projet, voire de lui notifier, le cas échéant, la déchéance du terme et le montant total dû à chaque Investisseur en capital et intérêts. En cas d’envoi de la lettre de mise en demeure par LOOKANDFIN pour le compte des Investisseurs, LOOKANDFIN les en informera par l’envoi d’un email et leur réservera copie de ladite lettre.
Dans l’hypothèse où l’envoi par LOOKANDFIN du courrier de mise en demeure et du suivi de celle-ci ne permettrait pas d’obtenir le remboursement volontaire du financement, le rôle de LOOKANDFIN prendra fin de sorte que chaque Investisseur sera libre d’agir, ensemble ou séparément, à l’égard du Porteur de Projet défaillant.
(g) Couverture d’assurance
3.20 Certaines Levées de fonds sur le Site bénéficient d’une couverture d’assurance en vertu d’un contrat conclu entre LOOKANDFIN FINANCE et une compagnie d’assurance. Il s’agit des Levées de fonds Assurées.
Lorsque le financement d’un Candidat Porteur de Projet sur le Site donne lieu à une couverture d’assurance et à l’émission par LOOKANDFIN FINANCE d’une Levée de fonds Assurée, deux situations doivent être distinguées :
En tout état de cause, les Levées de fonds Assurées arborent le label Capital Assuré et mentionnent l’existence de la couverture d’assurance tant dans la fiche descriptive de la Levée de fonds que dans la fiche d’informations clés dont question à l’article 4.5 ci-après.
Lorsqu’une Levée de fonds bénéficie de la couverture d’assurance au travers du label Capital Assuré, cela signifie qu’en cas de défaillance du Porteur de Projet, la compagnie d’assurance indemnisera LOOKANDFIN FINANCE dans les limites et conformément à la police d’assurance, à concurrence du montant assuré. L’indemnisation payée par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE a pour objet de lui permettre de récupérer l’intégralité du capital restant dû par le Porteur de Projet dans le cadre du financement qui lui a été accordé.
La présente disposition énumère ci-dessous, d’une part, les cas dans lesquels il y a défaillance du Porteur de Projet au sens du contrat d’assurance et, d’autre part, le montant de l’indemnité payée par la compagnie d’assurance à LOOKANDFIN FINANCE pour chaque cas de défaillance du Porteur de Projet :
3.21 Dans tous les cas, il y aura défaillance du Porteur de Projet au sens du contrat d’assurance dans les deux situations suivantes :
3.22 Lorsque le Porteur de Projet est belge, il y aura aussi défaillance au sens du contrat d’assurance :
3.23 Lorsque le Porteur de Projet est français, il y aura aussi défaillance au sens du contrat d’assurance :
3.24 Lorsque le Porteur de Projet est luxembourgeois, il y aura aussi défaillance au sens du contrat d’assurance :
3.25 Dans le cas d’une défaillance du Porteur de Projet au sens de l’article 3.21 à 3.24 ci-dessus, LOOKANDFIN FINANCE introduira une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance.
Conformément à l’article 3.17 ci-dessus, la suspension de l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser la créance des Investisseurs concernés ne sera levée que lorsque la compagnie d’assurance aura indemnisé LOOKANDFIN FINANCE en exécution du contrat d’assurance.
En pareille hypothèse, la suspension de l’obligation de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser la créance des Investisseurs concernés sera levée dans la mesure suivante :
Pour toute la partie de la créance de l’Investisseur qui n’aura pas été remboursée par LOOKANDFIN FINANCE à la suite de la répartition de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance, la suspension de l’obligation de remboursement dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE demeure et cette obligation de remboursement disparaît purement et simplement de manière définitive en raison de la défaillance définitive de la condition suspensive conformément à l’article 3.17 in fine ci-dessus.
3.26 En sa qualité de preneur d’assurance, LOOKANDFIN FINANCE paie à la compagnie d’assurance les primes se rapportant aux Levées de fonds bénéficiant d’une couverture d’assurance.
Sauf mention contraire, pour chaque Levée de fonds Assurée, le coût de la prime d’assurance est pris en charge par le Porteur de Projet qui fait l’objet de la Levée de fonds Assurée.
3.27 L’existence du contrat d’assurance entre LOOKANDFIN FINANCE et la compagnie d’assurance ne signifie pas l’absence totale de risque de perte du capital dans le chef de l’Investisseur dans la mesure où l’intervention de la compagnie d’assurance n’est pas inconditionnelle.
Bien que le risque pour l’Investisseur de perdre tout ou partie du capital investi impliquerait, pour se matérialiser, la survenance de circonstances très particulières, voire exceptionnelles, les évènements suivants doivent malgré tout être mentionnés :
- la survenance d’une situation d’insolvabilité, par exemple la faillite, touchant la compagnie d’assurance elle-même,
- le cas où la compagnie d’assurance serait en droit de se prévaloir d’une clause du contrat d’assurance afin de décliner son intervention. L’intervention de la compagnie d’assurance suppose en effet, comme pour tout contrat d’assurance, que l’assuré ait introduit une déclaration de sinistre dans le délai contractuel, que l’assuré ait décrit de manière sincère le risque à la compagnie lors de la présentation du dossier et ait ensuite informé la compagnie de tout évènement pouvant conduire à la dégradation du risque dont l’assuré viendrait à avoir connaissance en cours de contrat, spécialement en informant la compagnie du défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances de remboursement par le Porteur de Projet conformément aux prescriptions de la police d’assurance. Par ailleurs et comme pour toutes les polices d’assurance, la police conclue avec LOOKANDFIN FINANCE contient des cas d’exclusion dans lesquels la compagnie d’assurance n’est pas tenue d’intervenir, comme par exemple en cas de fraude, de cataclysme, de guerre, d’émeutes et troubles sociaux ou politiques, à moins que LOOKANDFIN FINANCE ne démontre que le sinistre n’a aucun lien avec ces évènements.
En dehors de ces hypothèses, la défaillance du Porteur de Projet donnera bien lieu au paiement de l’indemnité d’assurance et, par voie de conséquence, à la récupération du capital par l’Investisseur ayant souscrit à une Levée de fonds Assurée.
(h) Emission simultanée de plusieurs Offres de Financement Participatif pour un même Candidat Porteur de Projet
3.28 Les Candidats Investisseurs sont entièrement libres de souscrire aux Levées de fonds de leur choix, à savoir à des Levées de fonds Directes, Assurées ou Standards.
Lorsqu’un Candidat Porteur de Projet émet simultanément plusieurs Levées de fonds parallèles sur le Site, telle une Levée de fonds Directe et/ou une Levée de fonds Assurée et/ou une Levée de fonds Standard, les Candidats Investisseurs sont libres de souscrire à la Levée de fonds de leur choix, sous la réserve que la liberté des Candidats Investisseurs peut se voir limitée par les restrictions légales propres aux Levées de fonds Directes comme indiqué à l’article 11 ci-dessous.
Les articles 3.29 et 9.10 des présentes conditions générales d’utilisation prévoient que :
Les principes énoncés à l’alinéa précédent s’appliquent mutatis mutandis à tout type de Levée de fonds, qu’elle soit Directe, Assurée ou Standard.
3.29 Lorsqu’un Candidat Porteur de Projet émet simultanément plusieurs Levées de fonds sur le Site, tel qu’une Levée de fonds Directe et/ou une Levée de fonds Assurée et/ou une Levée de fonds Standard, chaque Levée de fonds sera émise pour un montant maximum qui lui est propre et sera plafonnée à ce montant maximum.
Le montant maximum auquel chaque Levée de fonds sera plafonnée sera sans préjudice du fait que la ou les Conditions Suspensives n°1 et n° 2 dont question aux articles 3.9 à 3.11 ci-dessus seront commun(e)s et applicables conjointement à toutes les Levées de fonds émises simultanément sur le Site pour un même Candidat Porteur de Projet.
Ainsi, lorsque l’Objectif de financement sera fixé pour la Condition Suspensive n° 1, il sera expressément stipulé que cet Objectif de financement est unique et global en ce qu’il vaut pour toutes les Levées de fonds envisagées ensemble et émises pour un même Candidat Porteur de Projet. Il en résulte que les montants des Souscriptions afférents aux Levées de fonds Directe, Assurée et Standard émises sur le Site en vue de financer le même Candidat Porteur de Projet devront être additionnés pour déterminer si l’Objectif de financement unique et global aura été atteint.
A titre d’exemple dans le cas d’un Candidat Porteur de Projet désireux d’être financé à concurrence d’un montant de 1.000.000 EUR, l’Objectif de financement unique (Condition Suspensive n° 1) pourrait être fixé à 800.000 EUR mais donnera lieu à l’émission sur le Site de trois Levées de fonds distinctes :
Dans cet exemple chiffré, aucune Levée de fonds ne pourra donner lieu à des Souscriptions pour un montant supérieur à son plafond propre et, apprécié de façon globale, la période de Souscription prendra fin dès que le montant total de 1.000.000 EUR aura été atteint afin que l’Objectif de financement ne puisse pas être dépassé.
Article 4 – NATURE DE L’ACTIVITE DE LOOKANDFIN – INFORMATION - RISQUES
4.1 Au travers du Site, LOOKANDFIN exerce l’activité de prestataire de services de financement participatif portant sur la fourniture, à titre d’activité professionnelle habituelle, de services de financement participatifs au sens de l’article 2.1, a), i) et ii) du Règlement Crowdfunding. Ces services ont déjà été définis à l’article 1.26 des présentes Conditions Générales d’Utilisation auquel il est renvoyé.
Pour ce faire, LOOKANDFIN est agréé en qualité de prestataire de services de financement participatif et inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle. L’agrément de LOOKANDFIN lui a été délivré par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-après « FSMA ») établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.
A l’exception de deux services d’investissement, respectivement de placement sans engagement ferme et de réception et transmissions d’ordres portant sur des valeurs mobilières, dont la prestation est expressément autorisée par l’agrément de LOOKANDFIN conformément à l’article 2.1, a), i) et ii) du Règlement Crowdfunding, ni LOOKANDFIN ni LOOKANDFIN FINANCE ne prestent aucun autre service d’investissement ni n’exercent aucune autre activité d’investissement au sens de l’article 2, 1° et 2° de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
En particulier, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’exercent aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 2, 1°, 5) de la loi précitée du 25 octobre 2016 ni ne fournissent aucun service de conservation et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients au sens de l’article 2, 2°, 1) de ladite loi ni aucun service .
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’exercent pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, 1°, 4) de la loi précitée du 25 octobre 2016.
4.2 En outre, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE n’agissent pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
4.3 Enfin, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne prestent aucun service de paiement au sens de l’article I.9, 2° du Code de droit économique et n’agissent pas en qualité de prestataire de service de paiement au sens de l’article 5 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ni en qualité d’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens des articles 71 à 74 et 190 de ladite loi.
En conséquence, LOOKANDFIN ne reçoit ni ne détient des fonds ou instruments de placement appartenant à ses clients et ne dispose d’aucun mandat ou procuration sur les comptes de ses clients.
4.4 Le fait de souscrire à une Levée de fonds comporte dans le chef de l’Investisseur une part de risque quant au remboursement intégral du montant investi en capital et intérêts dès lors que ce remboursement intégral par LOOKANDFIN FINANCE, ou par le Porteur de Projet lui-même en cas de Levée de fonds Directe, dépend de la solvabilité du Porteur de Projet pendant la durée nécessaire au paiement des mensualités requises destinées à rembourser le financement octroyé.
Il existe en effet un risque dans le chef de l’Investisseur de ne pas récupérer tout ou partie du capital investi ou des intérêts en cas de défaillance du Porteur de Projet, circonstance à propos de laquelle LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sont étrangères.
Si les Candidats Porteur de Projet ne sont pas à proprement parler des « start up » puisque pour figurer sur le Site, ils doivent disposer d’au moins un exercice comptable clôturé dans le cadre de projets Corporate et d’au moins 12 mois d’activité dans le cadre de projets Real Estate, ce sont néanmoins pour la plupart de jeunes entreprises désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais disposant d’une plus longue existence.
Afin d’aider le Candidat Investisseur à opérer son choix quant aux Levées de fonds auxquelles il entend participer, LOOKANDFIN indique pour chaque Levée de fonds la classe de risque qu’elle a attribué au Candidat Porteur de Projet. Cette classe de risque est exclusivement fonction du type et de la nature de la sûreté consentie par le Candidat Porteur de Projet. Elle débute par la classe A+ (risque faible) et se termine par la classe C (risque spéculatif). Une description complète des classes A + à C et de la méthode de détermination figure sur le Site sous l’onglet Informations aux investisseurs → Méthode de détermination de la classe de risque conformément à l’article 19.6 du Règlement Crowdfunding.
La souscription à une Levée de fonds implique également une certaine immobilisation du capital prêté dès lors que l’Investisseur devra patienter jusqu’au terme du financement afin de percevoir le remboursement intégral de l’investissement en capital et intérêts, sauf la possibilité pour l’Investisseur de céder sa créance à un tiers au moyen d’une cession de créance. Le choix éventuel d’un Investisseur de céder sa créance à un tiers est un choix personnel auquel LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sont étrangères.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Candidat Investisseur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.
4.5 Les Levées de fonds qui apparaissent sur le Site de LOOKANDFIN constituent des offres au public d’instruments de placement qui sont exemptées de l’obligation de publier un prospectus ou une note d’information conformément (1) à l’article 1.4, k) du règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et (2) aux articles 7, § 1er et 10, § 5 de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après « la Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement »).
En l’absence de prospectus, la FSMA n’opère par conséquent pas de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Candidats Porteur de Projet, la présentation qui en est faite et les Levées de fonds organisées.
Les Levées de fonds apparaissant sur le Site donnent toutefois lieu à la publication d’une fiche d’informations clés sur l’investissement conformément à l’article 23 du Règlement Crowdfunding. Si cette fiche d’informations clés constitue certes un document d’information précontractuel à l’attention des Candidats Investisseurs, l’attention de ces derniers est ici également attirée sur le fait que la FSMA n’opère pas de contrôle préalable de l’information contenue dans ladite fiche.
4.6 En vertu de l’article 4 § 1er de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, les obligations suivantes sont imposées à LOOKANDFIN FINANCE lorsque celle-ci intervient en qualité de Véhicule de Financement :
En outre, l’article 4 § 2 de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding impose également que la forme juridique adoptée par le Véhicule de Financement inclut la limitation de la responsabilité des investisseurs à leur apport.
Comme indiqué à l’article 4.4 ci-dessus, le risque auquel l’Investisseur est exposé dans le cadre d’une Levée de fond est nécessairement limité à la perte du capital investi et des intérêts à la suite d’une défaillance éventuelle du Porteur de Projet entrainant la suspension et, le cas échéant, la disparition de l’obligation de remboursement de LOOKANDFIN FINANCE envers les Investisseurs.
Article 5 – EXONERATION - LIMITATION DE RESPONSABILITE - RECLAMATIONS
5.1 L’accès et l’inscription des Candidats Investisseurs au Site sont gratuits.
En revanche et nonobstant le fait que LOOKANDFIN veillera à mettre son Site à disposition des Candidats Investisseurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, LOOKANDFIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Candidats Investisseurs en particulier ou pour les tiers.
Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un Candidat-Investisseur se retrouvait empêché de souscrire à ladite Levée de fonds.
La responsabilité de LOOKANDFIN ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.
5.2 Le rôle de LOOKANDFIN se limite à prester les services de financement participatif en mettant des Candidats-Investisseurs en présence de Candidats-Porteurs de Projet afin de permettre aux premiers de souscrire à une Levée de fonds destinée à financer les seconds.
Pour ce faire, LOOKANDFIN prestera, selon les cas, le service de facilitation d’octroi de prêt ou de placement de valeurs mobilières et de réception et transmissions d’ordres portant sur ces valeurs mobilières.
En revanche, il est impossible pour LOOKANDFIN de garantir la bonne exécution par le Porteur de Projet de ses obligations et spécialement de son obligation de remboursement du prêt qui lui aura été consenti par LOOKANDFIN FINANCE ou par les Investisseurs dans le cadre d’une Levée de fonds Directe. En effet, l’exécution complète par le Porteur de Projet de son obligation de remboursement dépend de la solvabilité du Porteur de Projet pendant toute la durée du contrat de prêt, élément sur lequel LOOKANDFIN n’a aucun contrôle.
Par conséquent, les Investisseurs seront sans recours à l’égard de LOOKANDFIN ou de LOOKANDFIN FINANCE en cas de défaut de paiement du Porteur de Projet entrainant la suspension ou, selon les cas, la disparition des obligations de remboursement de LOOKANDFIN FINANCE à l’égard des Investisseurs concernés conformément à l’article 3.17 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il en va de même en cas de défaut de paiement du Porteur de Projet dans le cadre d’une Levée de fonds Directe aboutissant à l’absence de remboursement du prêt par le Porteur de Projet aux Investisseurs concernés.
5.3 Si comme il est dit à l’article 3.6 ci-dessus, les Candidats-Porteurs de Projet font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne garantissent pas et ne prennent aucun engagement quant à leur performance ou solvabilité futures.
En ce qui concerne la présentation de Candidats-Porteurs de Projet sur le Site, LOOKANDFIN se limite à donner son avis sur la rentabilité et solvabilité existantes du Candidat Porteur de Projet et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé à l’article 4.1 ci-dessus.
Les classes de risques dont question aux articles 3.7 et 4.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont le résultat du processus de sélection opéré par LOOKANDFIN et sont données à titre purement indicatif afin de faciliter le choix du Candidat-Investisseur en fonction du rapport entre le risque qu’il est disposé à prendre et le rendement financier qu’il souhaite obtenir. Ces classes de risque, spécialement les classes de risques faibles A + et A, ne constituent pas une garantie du remboursement intégral de l’investissement en capital et intérêts par le Porteur de Projet et, par voie de conséquence, par LOOKANDFIN FINANCE.
Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol dans leur chef, la responsabilité de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Investisseur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Porteur de Projet ou en raison de la défaillance de celui-ci dans le cadre du remboursement du prêt.
Il appartient donc au Candidat-Investisseur de faire sa propre analyse du Candidat Porteur de Projet et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par LOOKANDFIN sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.
C’est la raison pour laquelle LOOKANDFIN recommande, en cas de doute dans le chef du Candidat-Investisseur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel.
5.4 LOOKANDFIN rappelle qu’en vertu de l’article 23.9 et 23.10 du Règlement Crowdfunding et de l’article 3 de la Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding :
- la responsabilité des informations figurant dans la fiche d'informations clés sur l'investissement incombe au Porteur de Projet ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance,
- les personnes physiques et morales responsables des informations communiquées dans une fiche d'informations clés sur l'investissement sont tenues solidairement envers les intéressés, de la réparation du préjudice causé par le caractère trompeur ou inexact des informations reprises dans la fiche d'informations clés sur l'investissement,
- nonobstant toute stipulation contraire défavorable à l'Investisseur, les personnes physiques et morales responsables des informations communiquées dans une fiche d'informations clés sur l'investissement sont tenues solidairement envers les intéressés, de la réparation du préjudice causé par le caractère trompeur ou inexact des informations reprises dans la fiche d'informations clés sur l'investissement.
5.5 En tout état de cause, LOOKANDFIN ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un Investisseur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par le Porteur de Projet ou par un tiers ou en cas de force majeur ou cas fortuit.
5.6 LOOKANDFIN décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol ou de faute lourde et sauf si les informations concernées sont prescrites par une obligation légale ou règlementaire s’imposant à LOOKANDFIN.
5.7 S’il devait néanmoins s’avérer que, hors hypothèse d’un manquement par LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE à leurs obligations d’information légales et règlementaires, leur responsabilité était malgré tout engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés aux articles 5.1 à 5.5 ci-dessus, la responsabilité de LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui leur aura été payée par les Porteurs de Projet.
5.8 En cas de Levée de fonds Directe, LOOKANDFIN et le Porteur de Projet ne pourront en aucun cas être tenus responsables s’il devait s’avérer que la Région dont l'Investisseur est résidant fiscal refuse l’enregistrement du Contrat de prêt et donc, l’octroi de l’incitant fiscal, au motif que l’Investisseur ne remplirait pas les conditions légales pour bénéficier dudit incitant fiscal contrairement aux déclarations faites par l’Investisseur à LOOKANDFIN. Il est renvoyé sur ce point à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.9 Tout Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de LOOKANDFIN dans un délai d’un mois à compter du fait générateur de ladite réclamation. Le Client qui désire introduire pareille réclamation est invité à consulter l’onglet « Réclamation » présent sur la page d’accueil du Site auquel le Client peut également accéder en cliquant ici. Cet onglet contient les procédures établies par LOOKANDFIN en matière de réclamation et détaille les conditions de recevabilité d’une réclamation ainsi que les règles applicables au traitement et à l’instruction de la réclamation par LOOKANDFIN.
Article 6 – RESTRICTION D’ACCES
LOOKANDFIN se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès immédiat et sans préavis à tout ou partie du Site et, par conséquent, d’interdire la Souscription à de nouvelles Offres de Financement Participatif à tout internaute, Candidat-Investisseur ou Investisseur, qui :
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE se réservent également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.
Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 L’ensemble du contenu présent sur le Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de LOOKANDFIN et est, à ce titre, protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.
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7.2 Tout internaute et tout Client de LOOKANDFIN s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de cette dernière et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quel que procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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7.3 Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers.
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En aucun cas, LOOKANDFIN ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des internautes et de ses Clients de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un quelconque des éléments de contenu du Site, ou de l'un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.
7.4 Chaque Client de LOOKANDFIN s’engage à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres Clients et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.
Chaque Client demeure seul responsable du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’il laisserait le cas échéant sur le Site.
Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs s’engagent également à conserver leurs codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.
De même, les Candidats-Investisseurs et Investisseurs s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre Client dont ils viendraient à avoir connaissance.
Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme Candidat-Investisseur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.
Article 8 – VIE PRIVEE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 Responsables du traitement
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après « le RGPD »).
LOOKANDFIN collecte les données à caractère personnel du Candidat-Investisseur tant pour son propre compte que pour le compte de LOOKANDFIN FINANCE selon les modalités décrites ci-dessous.
LOOKANDFIN ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l’inscription sur le Site et à la Souscription que le Candidat-Investisseur souhaite effectuer.
8.2 Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (personne de contact concernant le traitement des données à caractère personnel), tant pour LOOKANDFIN que pour LOOKANDFIN FINANCE, est Monsieur Dominique WROBLEWSKI, dont les coordonnées sont les suivantes : tel : +32 2 529 59 69 email : dpo@lookandfin.com
8.3 Inscription au Site
Lors de l’inscription sur le Site, LOOKANDFIN collecte les nom, prénom, nom d’utilisateur et adresse email du Candidat-Investisseur. Ces données sont nécessaires à l’inscription et à l’identification du Candidat-Investisseur et sont clairement identifiées sur la page d’inscription du Site. Ce traitement de données a lieu sur base de l’article 6.1, a) (votre consentement) du RGPD.
8.4 Souscription à une Levée de fonds
Pour permettre à un Candidat-Investisseur d’effectuer une Souscription, LOOKANDFIN collecte et traite les données du Candidat-Investisseur nécessaires tant à la Souscription par le Candidat-Investisseur à l’Offre de Financement Participatif, qu’à l’exécution par LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par le Porteur de Projet, à son obligation de remboursement envers l’Investisseur.
Ce traitement de données a lieu sur base de l’article 6.1, a) (votre consentement) et b) (exécution d’un contrat) du RGPD.
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, copie de la carte d’identité ou du passeport, copie d’une preuve de résidence, numéro de compte bancaire, adresse IP. Ces données sont clairement identifiées sur les pages du Site et sur le formulaire d’identification préalable à la Souscription du Candidat-Investisseur.
8.5 Communication des données
Afin de permettre l’exécution par LOOKANDFIN FINANCE, ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par le Porteur de Projet, de ses obligations, LOOKANDFIN communique à LOOKANDFIN FINANCE et à MONEYTRANS les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et numéro de compte bancaire.
Pour l’exécution de ses propres obligations et de celles de LOOKANDFIN FINANCE en exécution de la Souscription, LOOKANDFIN communique également certaines données :
Ce traitement de données a lieu sur base des articles 6.1, a) (votre consentement) et b) (exécution d’un contrat) du RGPD.
8.6 Statistiques et études
Les données, après anonymisation, seront traitées par LOOKANDFIN à des fins de statistiques internes en vue de permettre à LOOKANDFIN d’étudier et de comprendre l’utilisation du Site par les Candidats-Investisseurs.
Ce traitement de données a lieu sur base de l’article 6.1, a) (votre consentement) du RGPD.
8.7 Marketing direct
Par leur inscription sur le Site, les Candidat-Investisseurs et les Investisseurs sollicitent la prestation par LOOKANDFIN d’un service de financement participatif au sens de l’article 2.1, a), i) ou ii) du Règlement Crowdfunding.
Afin de permettre à LOOKANDFIN de prester les services de financement participatifs sollicités, les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs se verront adresser par LOOKANDFIN des informations relatives à de nouvelles Levées de fonds et des actualités en matière de financement participatif.
Le traitement des données est, dans ce cas, fondé à la fois sur l’exécution d’un contrat conclu avec les Clients (article 6.1, b) du RGPD) et sur l’intérêt légitime de LOOKANDFIN tout en tenant compte de l’équilibre avec les droits des Clients (article 6.1, f) du RGPD).
Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs peuvent s’opposer à ces envois par simple email envoyé à l’adresse : dpo@lookandfin.com.
8.8 Désinscription
Le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur peut se désinscrire du Site en envoyant, à son choix, un email à l’adresse info@lookandfin.com ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN dont le siège est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles (voir articles 10.2 et 10.3 ci-dessous).
8.9 Conservation des données
Les données à caractère personnel collectées seront conservées par LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE tant que le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur reste inscrit sur le Site.
En cas de désinscription du Candidat-Investisseur ou de l’Investisseur, les données qui le concernent seront conservées uniquement pour les besoins de l’exécution de toute obligation liée à une Souscription, telle une obligation de remboursement qui serait encore en cours et, sauf procédure judiciaire, pendant une période de cinq années après, soit la désinscription du Site dans le cas d’un Candidat-Investisseur, soit l’exécution complète de la dernière obligation de remboursement dans le cas d’un Investisseur. Cette durée de conservation est imposée par l’article 26 du Règlement Crowdfunding.
8.10 Droits
Les Candidat-Investisseurs et les Investisseurs ont le droit de demander à LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD. Les Candidat-Investisseurs et les Investisseurs peuvent également s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD et ont le droit de demander une copie de leurs données dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
Toute demande en ce sens est à adresser par email à l’adresse dpo@lookandfin.com.
8.11 Réclamations et recours
Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs disposent, conformément aux articles 77 et 79 du RGPD, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ou du droit à un recours en justice s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.
Article 9 – DELAI DE REFLEXION PRECONTRACTUEL - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION – MESURES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT - DIVERS
(a) Délai de réflexion précontractuel
9.1 LOOKANDFIN fournit un Service de Financement Participatif consistant dans la mise en relation de Candidats-Investisseurs et de Candidats-Porteurs de Projet sur le Site visant à permettre aux premiers de souscrire à une Levée de fonds destinée à financer les seconds.
Le Service de Financement Participatif consiste, selon les cas, dans l’un des deux services visés à l’article 1.25 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conformément à l’article 22.2 du Règlement Crowdfunding, les Investisseurs Non Avertis disposent d’un délai de 4 jours calendaires au cours desquels ils peuvent, à tout moment, se rétracter de leur Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et ce, sans avoir à se justifier et sans encourir de pénalité.
Ce délai de réflexion commence à courir :
- soit le jour de la Souscription par l’Investisseur Non Averti sur le Site,
- soit le jour de l’envoi par LOOKANDFIN d’un courrier électronique aux Investisseurs les informant d’une modification apportée à la fiche d’informations clés sur l’investisseur en vue de mettre celle-ci à jour ou en vue de corriger une omission, une erreur ou une inexactitude qui pourrait avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu conformément aux articles 23.8 et 23.12 du Règlement Crowdfunding.
Le délai de réflexion précontractuel expire après quatre jours calendaires.
Conformément à l’article 22.6 du Règlement Crowdfunding, l’investisseur non averti est informé immédiatement avant la Confirmation de sa Souscription sur le Site de l’existence du délai de réflexion précontractuel, de sa durée et des modalités de sa mise en œuvre. Immédiatement après avoir confirmé sa Souscription, l’investisseur non averti est encore informé du fait que le délai de réflexion a pris cours.
9.2 Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, l’Investisseur Non Averti doit adresser un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai précité de 4 jours calendaires. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté de l’Investisseur Non Averti de se rétracter.
Par conséquent, si avant l’expiration du délai de réflexion précontractuel, l’Investisseur Non Averti a déjà exécuté son obligation en versant le montant du financement visé dans sa Souscription au profit de LOOKANDFIN FINANCE, ou dans le cas d’une Levée de fonds Directe, sur le compte du Candidat Porteur de Projet ouvert auprès de MONEYTRANS pour les besoins de la Levée de fonds, la rétractation par l’Investisseur Non Averti dûment notifiée à LOOKANDFIN dans le délai légal impliquera que les fonds déjà versés par l’Investisseur Non Averti lui seront restitués dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception par LOOKANDFIN du courrier électronique de rétractation de l’Investisseur Non Averti.
(b) Conditions de Souscription
9.3 La Souscription à une Levée de fonds par un Candidat-Investisseur doit porter sur un montant de 100 EUR (cent euros) minimum. Sauf convention écrite spécifique entre LOOKANDFIN et l’Investisseur, le montant de Souscription maximum par Candidat-Investisseur et par Levée de fonds est de 250.000 EUR (deux cent cinquante mille euros).
En pratique, le montant de la Souscription à la Levée de fonds choisi par le Candidat-Investisseur est versé au moyen d’un virement bancaire effectué par ce dernier sur le compte financier de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte du Porteur de Projet ouvert auprès de MONEYTRANS pour les besoins de la Levée de fonds.
La Souscription à la Levée de fonds existe dès la Confirmation par l’Investisseur sur le Site et est pleinement exécutée par l’Investisseur dès l’instant où il a effectué le virement du montant visé dans sa Souscription.
La preuve de la Souscription à la Levée de fonds par l’Investisseur et de son acceptation des conditions et modalités de Souscription renseignées sur le Site résultera tout autant de la volonté de l’Investisseur manifestée par la Confirmation de la Souscription exprimée sur le Site que par l’exécution de son obligation contractuelle de financer le Porteur de Projet au moyen de l’exécution du virement précité.
9.4 Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Candidat-Investisseur conclut une convention avec LOOKANDFIN portant sur la fourniture par LOOKANDFIN de services de financement participatif visés aux articles 1.25, 3.1 et 4.1 ci-dessus.
Cette convention est ensuite appelée à être suivie d’une série d’opérations de même nature, à savoir des Souscriptions à des Levées de fonds émises par LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, par des Porteurs de Projet directement.
9.5 Lors de chaque Souscription à une Offre de Financement Participatif, l’Investisseur recevra un courrier électronique lui confirmant la Souscription et l’invitant à effectuer le virement dans un délai de 6 jours calendaires. Ce délai prend cours le lendemain du jour où ledit courrier électronique aura été envoyé par LOOKANDFIN à l’Investisseur.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le virement du montant visé dans la Souscription de l’Investisseur sera réputé avoir été exécuté par ce dernier le jour où les fonds seront inscrits au crédit du compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, au crédit du compte de paiement du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS spécialement pour les besoins de la Levée de fonds.
Par son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Investisseur s’engage dès lors à faire créditer dans le délai précité de 6 jours calendaires le montant visé dans sa Souscription au profit du compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, au crédit du compte de paiement du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS spécialement pour les besoins de la Levée de fonds.
Il est dès lors important que l’Investisseur prenne les mesures adéquates afin que le montant visé dans sa Souscription soit inscrit au crédit du compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, selon les cas, du Porteur de Projet, avant l’expiration du délai précité de 6 jours calendaires, ce qui implique pour l’Investisseur de donner l’ordre de virement à sa banque suffisamment à l’avance et en tout état de cause avant le dernier jour utile du délai.
9.6 Compte tenu du délai de réflexion précontractuel de quatre jours calendaires dont dispose un Investisseur Non Averti à compter de sa Souscription à une Offre de Financement Participatif, les fonds que l’Investisseur s’est engagé à verser lors de sa Souscription ne seront pris en compte pour déterminer si l’Objectif de financement a été atteint que :
(1) pour autant qu’ils aient été effectivement crédités sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte du Porteur de Projet ouvert auprès de MONEYTRANS pour les besoins de la Levée de fonds,
(2) pour autant que l’Investisseur Non Averti n’ait pas notifié à LOOKANDFIN son intention de se rétracter dans le délai légal à compter de sa Souscription à la Levée de fonds.
En outre et pour déterminer si l’Objectif de financement dont question à l’article 3.9 des Conditions Générales d’Utilisation a été atteint et si la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 dont question aux articles 3.9 et 3.10 ci-dessus sont réalisées, LOOKANDFIN se placera 5 jours calendaires :
(c) Mesures en cas de retard de paiement
9.7 Sans préjudice de l’exercice par un Investisseur Non Averti de son délai de réflexion précontractuel conformément aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus, tout défaut éventuel de versement par un Investisseur, dans le délai contractuel précité de 6 jours calendaires, du montant de la Souscription qu’il s’est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, du Porteur de Projet, ne correspondrait plus aux montants attendus en vertu des Souscriptions.
Cela pourrait induire LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE, le Porteur de Projet et les autres Candidats-Investisseurs à croire que l’Objectif de financement est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas.
Une telle situation pourrait avoir pour conséquence, d’une part, de priver d’autres Candidats-Investisseurs de la possibilité de participer à la Levée de fonds et, d’autre part, de causer un dommage au Porteur de Projet, à LOOKANDFIN FINANCE et à LOOKANDFIN si l’absence de paiement par l’Investisseur, dans le délai contractuel, du montant visé dans sa Souscription avait pour conséquence de remettre en cause la réalisation de la Condition Suspensive n° 1, à savoir l’Objectif de financement.
9.8 Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, deux mesures sont prévues.
La première mesure est une sanction à l’égard de l’Investisseur qui ne respecterait pas son obligation de verser le montant visé dans sa Souscription alors même qu’il aurait souscrit à une Levée de fonds et qu’il se serait engagé par sa Confirmation à verser ce montant sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, selon les cas, du Porteur de Projet, dans le délai contractuel de 6 jours calendaires, sans préjudice du droit de l’Investisseur Non Averti de se rétracter sans frais et sans pénalité dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la Souscription.
L’investisseur qui n’aurait pas fait créditer sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, selon les cas, du Porteur de Projet, le montant visé dans sa Souscription dans le délai contractuel précité de 6 jours calendaires se verra privé du droit de souscrire à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera de plein droit la caducité de la Souscription en raison de la disparition de son objet ou, à défaut, la résiliation de la Souscription en raison de la défaillance de l’Investisseur.
En outre et afin d’indemniser le préjudice causé tant à LOOKANDFIN qu’à LOOKANDFIN FINANCE et au Porteur de Projet en raison de la désorganisation qui en découlerait, l’Investisseur qui n’aurait pas payé le montant visé dans sa Souscription dans un délai de 6 jours calendaires à dater de celle-ci se rendrait débiteur d’une indemnité forfaitaire en raison de l’inexécution de son obligation.
Cette indemnité sera égale à 100 % du montant en capital visé dans la Souscription que l’Investisseur s’est engagé à verser lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 75 % du montant en capital visé dans la Souscription que l’Investisseur s’est engagé à verser lorsque celui-ci est compris entre 5.001 (cinq mille et un) EUR et 50.000 (cinquante mille) EUR et à 50 % du montant en capital visé dans la Souscription que l’Investisseur s’est engagé à verser lorsque celui-ci est supérieur à 50.000 (cinquante mille) EUR.
LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et le Porteur de Projet seront admis à agir en justice conjointement ou l’un à défaut de l’autre à l’égard de l’Investisseur défaillant afin d’obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire. Si l’un d’eux seulement agit en justice, il sera le bénéficiaire unique de l’indemnité obtenue.
9.9 La seconde mesure concerne la prolongation possible de la période de Souscription pour la Levée des fonds si, par la suite de la défaillance d’un ou plusieurs Investisseurs, l’Objectif de financement n’est pas atteint alors qu’il aurait dû l’être sur la base des montants souscrits par les Investisseurs défaillants.
Dans une telle hypothèse, LOOKANDFIN pourra prolonger la période de Souscription au maximum d’une durée égale à la période de Souscription initiale.
(d) Fin de la période de Souscription
9.10 Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que l’Objectif de financement ne puisse pas être dépassé.
Lorsque l’Objectif de financement aura été atteint, la période de Souscription prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé.
LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et le Porteur de Projet ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la période de Souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par le biais d’une Souscription est, par nature, limitée et intervient sur une base « first come, first served ».
Pour les besoins du présent article 9.10, il est précisé que l’ordre dont LOOKANDFIN tiendra compte est l’ordre de Souscription sur le Site, à savoir le moment à partir duquel un Candidat-Investisseur opère la Confirmation sur le Site de sa décision de souscrire à une Levée de fonds conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’ordre dans lequel les fonds sont versés par les Investisseurs est en revanche indifférent.
9.11 Conformément à l’article 3.11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de défaillance de l’une des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 ou 2, les fonds versés par un Investisseur à LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, au Porteur de Projet, seront remboursés à l’Investisseur dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la défaillance de la condition suspensive concernée.
S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte de l’Investisseur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte de paiement du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS spécialement pour les besoins de la Levée de fonds.
Un courrier électronique sera adressé par LOOKANDFIN à l’Investisseur à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de son inscription en qualité de Client en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires.
A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique sera adressé à l’Investisseur.
Le montant à rembourser à l’Investisseur en question seront diminués des éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus si le compte de l’Investisseur est ouvert à l’étranger et requiert un virement international.
A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai de six mois à dater du premier envoi, LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, MONEYTRANS, consigneront les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
(e) Interdiction d’entrer en contact avec les Porteurs de Projet
9.12 Les Candidats-Investisseurs et Investisseurs s’interdisent formellement d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Candidats-Porteurs de Projet et les Porteurs de Projet, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire de LOOKANDFIN.
En effet, le Site a précisément pour objet la mise en présence de Candidats-Investisseurs et de Candidats-Porteurs de Projet et il serait contraire au but recherché par le Candidat Porteur de Projet si celui-ci devait recueillir des demandes de renseignement, observations, considérations, ou autres réclamations de la part de Candidats-Investisseurs et Investisseurs autrement que par le canal prévu sur le Site, à savoir un formulaire de contact adressé aux équipes de LOOKANDFIN. Il est également rappelé que comme indiqué à l’article 5.9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Client qui désire introduire une réclamation formelle est en droit de le faire. Il est expressément renvoyé audit article 5.9.
Afin d’éviter tout désagrément à cet égard aux Candidats-Porteurs de Projet et aux Porteurs de Projet et, par voie de conséquence, afin d’éviter tout désagrément ou dommage à LOOKANDFIN, les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs s’interdisent tout contact non autorisé avec les Candidats-Porteurs de Projet et les Porteurs de Projet.
Le non-respect de cette obligation est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN et d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
Toute question ou demande concernant une Levée de fonds ou un Candidat Porteur de Projet peut être adressée à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com, avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
(f) Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
9.13 En leurs qualités respectives de plateforme de financement alternatif et de véhicule de financement alternatif, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE étaient assujetties à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après « la Loi du 18 septembre 2017 »).
L‘entrée en application du Règlement crowdfunding a eu pour effet de mettre temporairement fin à cet assujettissement, à charge pour la Commission européenne d’évaluer dans un rapport la nécessité et la proportionnalité de soumettre les Prestataire de Services de Financement Participatif à la législation nationale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ont dès lors décidé de continuer à de conformer, sur une base volontaire, aux dispositions de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Conformément aux articles 4, 22° et 13 de la Loi du 18 septembre 2017, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE forment un groupe.
En conséquence, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE exécutent conjointement et simultanément les obligations prescrites par la Loi du 18 septembre 2017, notamment en matière de vigilance, d’identification et de vérification de l’identité des Clients, ce qui justifie le questionnaire que les Candidats-Investisseurs sont invités à remplir avant leur première Souscription.
A cet égard et par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte de LOOKANDFIN FINANCE, ou, en cas de Levée de fonds Directe, sur le compte de paiement du Porteur de Projet ouvert auprès de l’établissement de paiement MONEYTRANS spécialement pour les besoins de la Levée de fonds, est licite et conforme à la Loi du 18 septembre 2017. Les Candidats-Porteurs de Projet et Porteurs de Projet prennent le même engagement en ce qui concerne les fonds qui serviront à rembourser LOOKANDFIN FINANCE, ou, en cas de Levée de fonds Directe, les Investisseurs directement.
De son côté, LOOKANDFIN s’engage à ne présenter sur son Site que des Levées de fonds destinées à financer une activité licite dans le chef du Candidat Porteur de Projet. Pour ce faire, lors de la phase de sélection des projets à financer, LOOKANDFIN vérifie l’objet social et l’activité réelle du Candidat Porteur de Projet et obtient de celui-ci l’engagement contractuel d’utiliser et d’affecter les fonds conformément à l’activité que le Candidat Porteur de Projet aura déclarée.
(g) Exécution des obligations nées de la Souscription
9.14 Sans préjudice de l’existence de la Souscription et sous réserve de l’exercice de son droit de réflexion précontractuelle par l’Investisseur, l’Investisseur aura pleinement exécuté son obligation contractuelle à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE (ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, à l’égard du Porteur de Projet) dès l’instant où il aura fait créditer le montant de sa Souscription conformément à et dans le délai prévu à l’article 9.5 ci-dessus.
La preuve du financement et de l’acceptation de ses termes par l’Investisseur résultera tout autant de la Souscription manifestée par la Confirmation de l’Investisseur sur le Site que par l’exécution par l’Investisseur de son obligation de payer le montant visé dans la Souscription au moyen d’un virement.
9.15 La Souscription par l’Investisseur à une Levée de fonds et le virement des fonds par l’Investisseur au profit de LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, au profit du Porteur de Projet, donneront lieu à l’émission d’un instrument de placement respectivement par LOOKANDFIN FINANCE ou, par le Porteur de Projet directement.
Conformément aux articles 2.3 et 2.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, cet instrument de placement prend la forme d’une Note en cas de Levée de fonds Assurée ou Standard et d’un Contrat de prêt en cas de Levée de fonds Directe.
La Note ou le Contrat de prêt énonce les conditions financières du financement (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement) et contient en annexe le tableau d’amortissement s’y rapportant.
Comme indiqué aux articles 3.4 et 3.11 ci-dessus, les Notes ou Contrats de prêt se rapportant à une Levée de fonds seront émis au moment de la libération, au profit du Porteur de Projet, des fonds récoltés dans le cadre de cette Offre. La libération des fonds au profit de du Porteur de Projet n’interviendra que lorsque la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 seront réalisées. Pour déterminer le moment précis auquel la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives seront réputées réalisées, il convient de se référer à l’article 9.6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de défaut par le Porteur de Projet d’émettre l’obligation à souscrire par LOOKANDFIN FINANCE ou de signer le contrat de prêt avec LOOKANDFIN FINANCE ou encore, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, en cas de défaut par le Porteur de Projet de signer les Contrats de prêt avec les Investisseurs, au plus tard 5 jours calendrier après l’expiration du délai de 5 jours visé à l’article 9.6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et nonobstant le fait que l’Objectif de financement ait été atteint et que la ou les Condition(s) Suspensive(s) ai(en)t été réalisée(s), les fonds ne seront pas libérés au profit du Porteur de Projet et seront de plein droit intégralement restitués par LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par MONEYTRANS aux Investisseurs au titre de sanction du Porteur de Projet.
9.16 En cas de défaut de remboursement par le Porteur de Projet à son échéance de tout ou partie de la mensualité prévue dans le contrat de prêt conclue avec LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, de tout ou partie de la mensualité due en exécution des Contrats de prêt conclus avec les Investisseurs et dans l’hypothèse où l’arriéré ne serait pas intégralement apuré au plus tard un mois après l’envoi par LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par LOOKANDFIN ou par les Investisseurs eux-mêmes, d’une lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique au Porteur de Projet, ce dernier se verra déchu de plein droit du terme du prêt en sorte que l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible.
9.17 La déchéance du terme du prêt interviendra également de plein droit avec les mêmes effets et conséquences sans qu’il ne soit besoin de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, par LOOKANDFIN ou par les Investisseurs eux-mêmes, au Porteur de Projet :
- en cas de survenance d’une situation de concours ou d’insolvabilité dans le chef de ce dernier telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de faillite, de redressement, de liquidation ou de dissolution volontaire ou judiciaire,
- en cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par le Porteur de Projet, notamment concernant sa situation financière,
- en cas d’affectation ou d’utilisation par le Porteur de Projet des fonds prêtés en vue d’un usage autre que celui déclaré par le Porteur de Projet et mentionnée dans sa fiche descriptive sur le Site.
9.18 En cas de défaillance du Porteur de Projet entrainant une déchéance du terme en application des articles 9.16 et 9.17, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible et les sommes dues par le Porteur de Projet porteront de plein droit un intérêt de retard égal au taux du prêt au profit de LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, au profit des Investisseurs, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % des sommes dues en capital et en intérêts échus sera due à LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, au Investisseurs.
En cas de défaillance du Porteur de Projet sans déchéance du terme, le capital restant dû non payé à l’échéance produira de plein droit, à compter du premier jour de retard, un intérêt annuel majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel prévu dans le contrat de prêt et ce pendant toute la période du retard.
En ce qui concerne les Levées de fonds Assurée et Standard, les indemnités forfaitaires effectivement perçues par LOOKANDFIN FINANCE serviront par priorité à financer les frais éventuellement exposés par LOOKANDFIN FINANCE en vue d’obtenir l’exécution de la convention de prêt conclue avec le Porteur de Projet. Le solde éventuel de ces indemnités qui subsisterait après apurement des frais exposés par LOOKANDFIN FINANCE sera restitué aux Investisseurs en proportion de leurs créances.
Article 10 – DUREE – NON CONCURRENCE – INDEPENDANCE- DIVERS
(a) Durée
10.1 L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
10.2 Un Candidat-Investisseur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com ou avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par LOOKANDFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.
10.3 Un Investisseur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, directement lié au Porteur de Projet, ne peut mettre fin au financement en cours ayant fait l’objet de sa Souscription et dont la durée est déterminée.
Il pourra cependant demander sa désinscription du Site pour l’avenir en qualité de Candidat-Investisseur selon les formes visées à l’article 10.2 ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds futures et aux Candidats-Porteur de Projet à venir.
Toutefois et pour les besoins de l’exécution des obligations nées de la Souscription, l’Investisseur demeurera tenu, à l’égard de LOOKANDFIN et de LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, à l’égard du Porteur de Projet, par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui imposent des obligations aux Investisseurs.
10.4 En cas de violation par un Candidat-Investisseur ou par un Investisseur de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, LOOKANDFIN sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l’inscription du Candidat-Investisseur ou de l’Investisseur au Site et à la relation contractuelle qui le lie à LOOKANDFIN, sans préjudice des articles 6 et 9.7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans préjudice du droit de LOOKANDFIN de réclamer réparation au Candidat-Investisseur ou à l’Investisseur pour le préjudice subi en raison desdites violations.
(b) Non Concurrence
10.5 Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque Candidat-Investisseur et chaque Investisseur s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à LOOKANDFIN ou à LOOKANDFIN FINANCE en organisant ou en développant une souscription similaire pour les Candidats-Porteurs de Projet et pour les Porteurs de Projet référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non concurrence.
L’obligation de non-concurrence couvre le territoire belge ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique (Pays-Bas, France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne) en ce compris le Royaume-Uni.
(c) Indépendance
10.6 Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des Conditions Générales mais seulement de la disposition invalidée.
Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.
(d) Divers
10.7 LOOKANDFIN pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans devoir en justifier aux Clients. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour par l’envoi d’un courrier électronique, lequel contiendra un lien donnant accès à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation en format pdf.
Les Clients sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement leurs courriers électroniques à cet égard.
En outre, à l’occasion de leur prochaine Souscription à une Levée de fonds, les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs se verront à nouveau présenter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées et seront à nouveau invités à en prendre connaissance et à confirmer ensuite leur consentement.
Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs qui ne souhaiteraient pas marquer leur accord avec les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne pourront pas souscrire à de nouvelles Levées de fonds. S’ils le souhaitent, ils pourront demander leur désinscription du Site en faisant application des articles 10.2 et 10.3 précités selon qu’ils auront ou non déjà souscrits à une Levée de fonds.
10.8 Ainsi que cela a déjà été expressément indiqué par LOOKANDFIN au futur Client dans la fenêtre qui s’affiche sur le Site préalablement à toute acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières sont les seules Conditions Générales d’Utilisation applicables à la relation juridique bilatérale entre LOOKANDFIN et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Il en va de même pour la relation juridique bilatérale qui se nouera entre LOOKANDFIN FINANCE et le Client en cas de Souscription.
Ceci est un élément déterminant du consentement de LOOKANDFIN et de LOOKANDFIN FINANCE de sorte que, par application de l’article 5.23 du Code civil, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ne seront pas liées par toutes autres conditions générales que les présentes CGU.
10.9 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français, langue dans laquelle LOOKANDFIN communiquera avec le Candidat-Investisseur.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être communiquées par écrit au Candidat-Investisseur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par le Candidat-Investisseur au format PDF en cliquant [ici].
Le texte des présentes Conditions Générales d’Utilisation est également disponible en néerlandais.
Article 11 - TAXES ET IMPOTS :
(a) Fiscalité
11.1 L’attention du Candidat-Investisseur est attirée sur le fait que les taux d’intérêt exprimés sur le Site, dans la fiche d’informations clés ainsi que sur les instruments de placement émis à l’attention des Investisseurs sont des taux d’intérêt brut, hors fiscalité, sans préjudice de l’obligation de retenue à la source d’un précompte mobilier ou du paiement d’impôts dans le chef du bénéficiaire des intérêts.
11.2 L’Offre visant à prendre part à la Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds est destinée exclusivement au territoire belge à l’exclusion de tout autre Etat.
Par conséquent, toute personne non résidente fiscalement en Belgique qui souhaiterait prendre part à une Souscription en qualité d’Investisseur dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.
De tels revenus mobiliers pourront faire l’objet d’une retenue à la source conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition auxquelles la Belgique est partie et qui seraient le cas échéant applicables.
(b) Gratuité des services pour l’Investisseur
11.3 L’accès au Site, l’inscription à celui-ci en qualité de Candidat-Investisseur et, de manière plus générale, la prestation par LOOKANDFIN des services de financement participatif sont entièrement gratuits pour les Candidats-Investisseurs et pour les Investisseurs.
Cela signifie que le montant investi par un Investisseur dans le cadre d’une Levée de fonds sera entièrement et exclusivement affecté à son investissement et sera dès lors porteur d’intérêts, sans que ce montant ne soit diminué au titre de commission payée à LOOKANDFIN.
La rémunération de LOOKANDFIN perçue dans le cadre d’une Levée de fonds lui est exclusivement payée par le Porteur de Projet et peut se composer selon les dossiers :
- d’une commission sur les fonds levés en cas de réalisation de la Condition Suspensive n°1 attachée à la Levée de fonds,
- pendant toute la durée du prêt, de frais de gestion calculés sur le solde restant dû du prêt en capital,
- du coût de la prime d’assurance souscrite par le Véhicule de Financement en cas Levée de fonds Assurée.
En cas de pluralité de Levées de fonds Assurée, Standard et Directe émises simultanément sur le Site pour un même Porteur de Projet, celui-ci sera redevable envers LOOKANDFIN de la totalité des frais de gestion calculés conformément à l’alinéa précédent pour chacune des Levées de fonds émises.
11.4 De la même façon, l’existence du Véhicule de Financement et son interposition entre l’Investisseur et le Porteur de Projet dans le cadre des Levées de fonds Assurée et Standard sont entièrement gratuits tant pour l’Investisseur que pour le Porteur de Projet.
En contrepartie des services prestés, le Véhicule de Financement facturera ses prestations à LOOKANDFIN à concurrence d’un montant fixe forfaitaire de 500 EUR hors TVA par dossier financé sur la plateforme de LOOKANDFIN.
11.5 Les seuls frais dont l’Investisseur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard du Véhicule de Financement consistent dans la prise en charge par l’Investisseur d’une quote-part, proportionnelle à sa créance impayée, dans les frais de justice, d’avocat et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre le Porteur de Projet ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard du Porteur de Projet conformément à l’article 3.18 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
S’ils sont exposés par les Investisseurs, ces frais le sont nécessairement sur une base volontaire dès lors qu’ils dépendent de la décision de chaque Investisseur de contribuer ou non à la prise en charge dans les frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir contre un Porteur de Projet défaillant.
(c) Incitants fiscaux régionaux
11.6 Les Levées de fonds Directe permettent aux Investisseurs de bénéficier d’un incitant fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt attribué à leurs résidents fiscaux par la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région wallonne ou par la Région flamande moyennant le respect de certaines conditions.
Ces incitants fiscaux sont octroyés par les Régions dans le but de dynamiser le financement des entreprises qui y sont implantées en mobilisant l’épargne des résidants fiscaux de ces Régions.
Chaque Région subordonne l’avantage fiscal au respect de conditions qui varient d’une Région à l’autre mais qui ont toutes en commun les exigences suivantes :
Pour chaque Levée de fonds Directe donnant droit à un avantage fiscal, la fiche de présentation du dossier sur le Site ainsi que la fiche d’informations clés sur l’investissement détailleront avec précision les conditions devant être remplies afin de pouvoir en bénéficier.
11.7 L’avantage fiscal consiste généralement en un crédit d’impôt dont l’Investisseur est en droit de bénéficier dans le cadre de sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.
A moins que la Région concernée impose que la communication du Contrat de prêt émane de l’Investisseur lui-même, LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE se chargeront de la communication du Contrat de prêt à la Région concernée et de toutes les communications ultérieures à cet égard.
Par le présent article 11.7, l’Investisseur mandate LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE pour notifier le Contrat de prêt à la Région concernée et pour se charger de toutes les communications ultérieures.
11.8 Afin de permettre au Candidat-Investisseur d’apprécier correctement le rendement de son prêt découlant d’une Levée de fonds Directe et afin que le Candidat-Investisseur dispose d’une information claire, complète et précise à cet égard, il importe que LOOKANDFIN informe celui-ci sur le taux d’intérêt brut, hors fiscalité, d’une part, et sur l’avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt, d’autre part.
Pour ce faire, LOOKANDFIN renseignera dans la fiche de présentation du dossier sur le Site le Taux de Rendement Interne, en abrégé « TRI », que percevra l’Investisseur.
11.9 LOOKANDFIN, LOOKANDFIN FINANCE et le Porteur de Projet ne pourront en aucun cas être tenus responsables si la Région concernée devait refuser l’enregistrement du Contrat de prêt, et donc l’octroi de l’avantage fiscal à l’Investisseur, au motif que ce dernier ne remplirait pas ou ne remplirait plus les conditions légales pour bénéficier dudit avantage pendant tout ou partie de la durée du prêt.
Article 12 – POLITIQUE DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
(a) Notion et sources du conflit d’intérêt
12.1 Dans le but de prévenir et empêcher la survenance de conflits d’intérêt en leur sein, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ont élaboré une politique de prévention dont le résumé est reproduit ci-dessous conformément à l’article 8 du Règlement Crowdfunding.
Outre LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE elles-mêmes, est une personne concernée par cette politique, toute personne agissant pour le compte de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE, tels notamment leurs dirigeants, collaborateurs et membres du personnel, qui intervient dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées ou à d'autres informations confidentielles relatives aux Clients de LOOKANDFIN ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des Clients.
12.2 Une première situation de conflit d’intérêt pourrait survenir dans l’hypothèse où un dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN avait un intérêt personnel, de nature patrimoniale ou financière, à ce qu’un Porteur de Projet spécifique soit financé sur la plateforme de LOOKANDFIN, soit en raison de l’existence d’un lien de nature patrimoniale avec ledit Porteur de Projet, soit en raison de la perception d’un avantage patrimonial personnel par le dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN en cas de financement dudit Porteur de Projet.
Une situation de conflit d’intérêt inverse pourrait également survenir si un dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN avait un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui d’un Porteur de Projet et souhaiterait écarter celui-ci de la sélection des Candidats Porteurs de Projet alors même que ce dernier est valable et qu’il irait de l’intérêt de LOOKANDFIN de le sélectionner.
(b) Obligation de déclaration
12.3 Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt, toute personne concernée doit, dans le cadre de ses fonctions, rapporter directement et immédiatement à l’administrateur délégué de LOOKANDFIN toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts même potentiel. L’administrateur délégué de LOOKANDFIN sera seul juge des actions à engager.
En particulier, toute personne concernée est tenue de déclarer immédiatement l’existence :
- d’un lien de participation (actionnarial, obligataire) qu’elle aurait avec un Candidat Porteur de Projet,
- d’une fonction dirigeante, salariée ou indépendante qu’elle exercerait auprès d’un Candidat Porteur de Projet,
- ou d’un intérêt patrimonial quelconque, direct ou indirect, qu’elle aurait à voir un Candidat Porteur de Projet être sélectionné par LOOKANDFIN en vue d’un projet de financement ou, à l’inverse, être écarté du processus de sélection.
(c) Mesures d’interdictions
12.4 Afin d’écarter tout risque de conflit d’intérêt et conformément aux articles 8.1 et 8.2 du Règlement Crowdfunding, il est purement et simplement interdit :
- à LOOKANDFIN de souscrire et de participer en qualité d’Investisseur ou de Porteur de Projet aux Offres de Financement Participatif présentées sur le Site,
- à LOOKANDFIN de financer comme Porteur de Projet ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ses dirigeants ou salariés ainsi que toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE,
- à LOOKANDFIN d’accepter comme Investisseurs ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ses dirigeants ou salariés, toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.
12.5 Afin d’assurer une effectivité optimale de ces mesures d’interdiction, LOOKANDFIN tiendra un registre informatisé des personnes précitées auxquelles l’interdiction s’applique et veillera à ce que :
- pour toute sélection d’un Porteur de Projet, l’apparition du nom d’une personne visée par les interdictions et figurant dans le registre informatisé soit automatiquement identifié dès le stade de la sélection du Porteur de Projet, ce qui mettra fin à la procédure de sélection,
- les personnes visées par les interdictions ne soient pas en mesure de souscrire à une Levée de fonds en qualité d’Investisseur et dès lors de participer à une Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site.
(d) Comportements concernant les cadeaux et autres avantages offerts
12.6 Les cadeaux, avantages et divertissements offerts aux personnes concernées font l’objet d’une procédure de déclaration auprès de l’administrateur délégué de LOOKANDFIN.
Une procédure spécifique est prévue, répertoriant les cas en quatre catégories :
a) Exemption : objets ne nécessitant ni déclaration ni accord :
• Objets reçus ou offerts d’une valeur inférieure à 30 EUR ;
• Réunions de travail se déroulant lors d’un repas ;
• Contributions aux coûts d’un développement marketing conjoint ;
• Participation à des séminaires ou conférences organisés par des intermédiaires ;
• Logiciel cohérent avec l’activité de la société ;
• Accès à des outils ou documents de formation cohérents avec l’activité de la société ;
• Prix offerts pour performance de la part d’agences indépendantes.
b) Objets nécessitant une déclaration mais pas d’accord :
• Objets reçus ou offerts d’une valeur comprise entre 30 EUR et 130 EUR
La déclaration doit, dans ces cas, être réalisée le plus rapidement possible, avant, ou le cas échéant après, que l’objet soit reçu ou offert.
c) Objets nécessitant une déclaration et un accord :
• Objets et voyages reçus ou offerts d’une valeur excédant 130 EUR
La déclaration devra être réalisée dès que possible avant, ou en cas d’impossibilité, immédiatement après réception ou envoi de l’objet. L’administrateur délégué de LOOKANDFIN confirmera si l’objet peut être accepté ou pas.
d) Objets interdits :
• Les espèces ou équivalent tels que tickets de loterie et instruments de placements reçus de la part de Clients existants, Candidats-Porteurs de Projets ou simples prospects, ne peuvent en aucun cas être acceptés.
12.7. Afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt en lien avec la rémunération, aucun employé, collaborateur indépendant, dirigeant ou actionnaire de LOOKANDFIN ne verra sa rémunération pouvoir être liée ou, d’une quelconque façon, augmentée en raison de l’acceptation sur la plateforme de LOOKANDFIN d’un Porteur de Projet ou d’un projet de financement déterminé.
La mesure d’interdiction énoncée à l’alinéa précédent et qui est valable pour la rémunération des employés, collaborateurs indépendants et dirigeants de LOOKANDFIN s’applique également à l’attribution de dividendes à des actionnaires de LOOKANDFIN en raison de l’acceptation sur le Site d’un Porteur de Projet ou d’un projet de financement déterminé.
Il est ici précisé que les commerciaux ont, eux, une rémunération pour partie fixe et pour partie variable, laquelle est fonction des dossiers qu’ils auront pu apporter. Toute situation de conflit d’intérêt est donc évitée dans leur chef dès lors que :
- leur rémunération variable est identique quel que soit le dossier qu’ils apportent. Les commerciaux n’ont donc aucun intérêt financier à voir tel dossier être financé plutôt que tel autre dossier,
- les commerciaux ne participent en aucun cas au comité de sélection des projets de financement et n’ont dès lors aucun pouvoir à l’égard du comité qui reste indépendant.
Article 13 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – RESPECT DES FORMALITES LEGALES
13. Conformément à l’article VI.55 § 1er du Code de droit économique, LOOKANDFIN communique les informations suivantes :
1° Le fournisseur :
a) LOOKANDFIN S.A., dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769, dont le numéro de TVA est le BE 0846.783.769. Outre par courrier postal, LOOKANDFIN peut également être contactée à l’adresse électronique suivante : info@lookandfin.com.
b) LOOKANDFIN ne dispose pas de siège d’exploitation ou d’établissement stable en dehors de la Belgique ;
c) Si un Candidat-Investisseur décide de souscrire à une Levée de fonds et devient Investisseur, l’Investisseur souscrira à une Note émise par LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, conclura un Contrat de prêt avec le Porteur de Projet conformément aux articles 3.2 à 3.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation auquel il est expressément fait référence;
d) L’activité de LOOKANDFIN est soumise à un régime d’agrément. En application du Règlement Crowdfunding et de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding, LOOKANDFIN est agrée en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif et est inscrite sur la liste ad hoc tenue par son autorité de contrôle, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé « FSMA ») établie rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et dont le site est www.fsma.be.
e) LOOKANDFIN FINANCE agit en qualité d’entité ad hoc au sens de l’article 2.1, q) du Règlement Crowdfunding.
2° Le service financier :
a) Le service financier que le Candidat-Investisseur recevra est un Service de Financement Participatif impliquant la mise en relation des intérêts d’Investisseurs et de Porteurs de Projet et ayant pour objet :
- soit le placement de Valeurs Mobilières émises par le Véhicule de Financement ainsi que la réception et transmission des ordres reçus des Investisseurs conformément à l’article 2.1, a), ii) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Assurée et Standard,
- soit la facilitation de l’octroi de prêts donnant lieu à la conclusion de Contrats de prêt conformément à l’article 2.1, a), i) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Directe.
Le système de remboursement des Notes et des Contrats de prêt est mensuel et le montant du remboursement représente, selon les cas, pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque Note et Contrat de prêt. Les articles 3.13 à 3.17 des présentes Conditions Générales décrivent le mode de remboursement du prêt. Il y est expressément renvoyé.
b) Comme il est dit à l’article 5.1, l’accès et l’inscription des Candidats-Investisseurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération n’est due par le Candidat-Investisseur ni à LOOKANDFIN ni à LOOKANDFIN FINANCE.
L’article 11 des présentes Conditions Générales rappelle le traitement fiscal de l’investissement dans le chef de l’Investisseur quant à la retenue d’un précompte mobilier à la source.
En outre, l’investissement qu’un Investisseur réalise que ce soit au travers de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, en finançant directement le Porteur de Projet, n’est grevé d’aucune charge ou rémunération mise à charge de l’Investisseur.
Par exception à ce qui précède, l’article 11.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que les seuls frais dont l’Investisseur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE consistent dans la prise en charge par l’Investisseur, sur une base purement volontaire, d’une quote-part, proportionnelle à sa créance impayée, dans les frais de justice, d’avocats et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre le Porteur de Projet ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard du Porteur de Projet.
c) Les articles 4.4, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation font état du risque que représente l’investissement par un Investisseur dans un Porteur de Projet, que ce soit au travers de LOOKANDFIN FINANCE ou, en cas de Levée de fonds Directe, en finançant directement le Porteur de Projet. En effet, le remboursement des Notes par LOOKANDFIN FINANCE et le remboursement des Contrats de Prêt par le Porteur de Projet dans le cadre de Levées de fonds Directe, dépendra notamment des performances et de la solvabilité futures du Porteur de Projet pendant toute la durée de remboursement de la Note ou du Contrat de Prêt. Une détérioration de l’activité commerciale et/ou de la situation financière du Porteur de Projet pourrait mener à sa défaillance dans le cadre du remboursement du financement obtenu et, par voie de conséquence, à la suspension ou à la disparition de l’obligation de remboursement dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, au défaut de remboursement du Contrat de Prêt par le Porteur de Projet. A cet égard, les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il est expressément renvoyé aux articles 4.4, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales.
En outre et comme indiqué à l’article 3.17 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est rappelé que l’obligation dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser les Notes aux Investisseurs lors de ses différentes échéances mensuelles est affectée d’une condition suspensive.
Cette condition consiste dans le remboursement préalable par le Porteur de Projet à LOOKANDFIN FINANCE de son propre prêt lors de ses échéances mensuelles correspondantes.
Ceci signifie que tant que la condition suspensive précitée n’est pas réalisée, l’obligation de de rembourser les Notes aux Investisseurs est suspendue dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE.
d) En ce qui concerne le traitement fiscal de l’investissement qu’un Investisseur peut réaliser, LOOKANDFIN n’a pas connaissance d’autres taxes ou impôts que ceux mentionnés à l’article 11 des présentes Conditions Générales et auquel il est fait référence à l’article 13, 2° b) ci-dessus.
En revanche, un incitant fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt est accordé, selon les cas, par la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région wallonne et par la Région flamande, à l’Investisseur qui remplit les conditions légales et qui souscrit à une Levée de fonds Directe comme indiqué aux articles 11.6 à 11.9 des présentes Conditions Générales ;
e) Les informations fournies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent valables jusqu’à leur modification ultérieure dans le cadre d’une nouvelle version des Conditions Générales conformément à l’article 10.7 des présentes Conditions Générales.
f) L’accès et l’inscription des Candidats-Investisseurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération pour ce service ne doit être payée par le Candidat-Investisseur à LOOKANDFIN ou à LOOKANDFIN FINANCE.
Conformément aux articles 3.2 à 3.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, auquel il est renvoyé, les fonds sont versés directement par les Candidats-Investisseur :
g) Il n’y a pas de coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance qu’est internet.
h) L’article 3.18 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que pour les Levées de fonds Assurée et Standard, LOOKANDFIN FINANCE assurera l’envoi de la lettre de mise en demeure au Porteur de Projet ainsi que l’éventuelle assignation au fond et mesures d’exécution si celui-ci est en défaut d’avoir payé une mensualité de remboursement à son échéance. Ce service est également gratuit pour l’Investisseur.
Par exception à ce qui précède, l’article 11.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que les seuls frais dont l’Investisseur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE consistent dans la prise en charge par l’Investisseur, sur une base purement volontaire, d’une quote-part, proportionnelle à sa créance impayée, dans les frais de justice, d’avocats et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre le Porteur de Projet ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard du Porteur de Projet.
Pour les Levées de Fonds Directe, l’article 3.19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que LOOKANDFIN assurera gratuitement l’envoi de la lettre de mise en demeure et de son suivi éventuel pour le compte de l’Investisseur.
3° Le contrat à distance :
a) En application des articles 9.1 et 9.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et conformément à l’article 22.2 du Règlement Crowdfunding, les Investisseurs Non Avertis qui souscrivent à une Levée de fonds jouissent d’un droit de réflexion précontractuel d’un délai de 4 jours calendaires au cours desquels ils peuvent, à tout moment, se rétracter de leur Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et ce, sans avoir à se justifier et sans encourir de pénalité.
Ce délai de réflexion commence à courir :
- soit le jour de la Souscription par l’Investisseur Non Averti sur le Site,
- soit le jour de l’envoi par LOOKANDFIN d’un courrier électronique aux Investisseurs les informant d’une modification apportée à la fiche d’informations clés sur l’investisseur en vue de mettre celle-ci à jour ou en vue de corriger une omission, une erreur ou une inexactitude qui pourrait avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu conformément aux articles 23.8 et 23.12 du Règlement Crowdfunding.
Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, l’Investisseur Non Averti doit adresser un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai précité de 4 jours calendaires. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté de l’Investisseur Non Averti de se rétracter.
Par conséquent, si avant l’expiration du délai de réflexion précontractuel, l’Investisseur Non Averti a déjà exécuté son obligation en versant le montant du financement visé dans sa Souscription au profit de LOOKANDFIN FINANCE, ou dans le cas d’une Levée de fonds Directe, sur le compte du Candidat Porteur de Projet ouvert auprès de MONEYTRANS pour les besoins de la Levée de fonds, la rétractation par l’Investisseur Non Averti dûment notifiée à LOOKANDFIN dans le délai légal impliquera que les fonds déjà versés par l’Investisseur Non Averti lui seront restitués dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception par LOOKANDFIN du courrier électronique de rétractation de l’Investisseur Non Averti.
Il est ici expressément renvoyé à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
b) et c) Comme il est dit à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
Toutefois, un Candidat-Investisseur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com ou avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles.
La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par LOOKANDFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.
Quant à Investisseur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, directement lié au Porteur de Projet, il ne peut mettre fin au financement en cours ayant fait l’objet de sa Souscription et dont la durée est déterminée.
Il pourra cependant demander sa désinscription du Site pour l’avenir en qualité de Candidat-Investisseur selon les formes visées à l’article 10.2 ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds futures et aux Candidats-Porteur de Projet à venir.
Toutefois et pour les besoins de l’exécution des obligations nées de la Souscription, l’Investisseur demeurera tenu, à l’égard de LOOKANDFIN et de LOOKANDFIN FINANCE ou, dans le cas d’une Levée de fonds Directe, à l’égard du Porteur de Projet, par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui imposent des obligations aux Investisseurs.
d) En ce qui concerne les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation, il est renvoyé au a) ci-dessus.
e) Comme il est dit à l’article 2.2 des présentes Conditions Générales, la relation contractuelle entre LOOKANDFIN et le Candidat-Investisseur commence au moment de la première acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Antérieurement à cette acceptation, l’internaute peut consulter librement la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu.
f) L’article 14.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation dispose que la relation juridique entre LOOKANDFIN, d’une part, et les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
L’article 14.1 énonce qu’il en va de même de la relation juridique entre Investisseur et Porteur de Projet.
g) Conformément à l’article 10.9 des présentes Conditions Générales, ces dernières sont disponibles tant en français qu’en néerlandais.
Pendant la durée du contrat, LOOKANDFIN communiquera, au choix du Candidat-Investisseur, dans l’une des deux langues précitées en fonction du choix qui aura été opéré par le Candidat-Investisseur sur le Site.
4° Le recours :
a) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de règlement des conflits comme il est dit à l’article 14.2 ci-dessous. En revanche, un mode de réclamation est prévu conformément à l’article 5.9 ci-dessus.
Le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur qui le souhaite peut toutefois agir à l’égard de LOOKANDFIN conformément aux règles prévues par le droit judiciaire belge.
b) Conformément à l’article 19.2 du Règlement Crowdfunding, il est précisé que les Services de Financement Participatif prestés par LOOKANDFIN ne sont pas couverts par un fonds de garantie ou par d'autres mécanismes d'indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
De même, les Notes et les Contrats de Prêt acquis par le biais de la Plateforme de Financement Participatif de LOOKANDFIN ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
14.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site de même que la relation juridique entre LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE, d’une part, et les Candidats-Investisseurs ou les Investisseurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge.
Sauf disposition contractuelle expresse en sens contraire, il en va de même de la relation bilatérale entre LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE, d’une part, et le Porteur de Projet, d’autre part.
14.2 Tout litige éventuel relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de règlement des conflits. En revanche, un mode de réclamation est prévu conformément à l’article 5.9 ci-dessus.
Agréé PSFP
Look&Fin est immatriculé auprès de la FSMA en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif
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