Loi Lemoine : tout savoir sur le changement d'assurance de prêt infra-annuelle
20/07/2022 - Communication publicitaire
Votée en 2022 et entrée en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats ou en septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine est une véritable avancée sur le marché des assurances. En effet, avant son instauration, un emprunteur était obligé de réaliser le changement de son assurance de prêt avant la signature du contrat, durant la première année de souscription ou à chaque date anniversaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, on parle de résiliation infra-annuelle de son assurance de prêt. Ce qui signifie, en d'autres termes, que le changement des assurances emprunteur peut se faire à tout moment, sans frais ni pénalité.
Plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat : dès que vous trouvez une assurance de prêt qui vous correspond, vous pouvez entamer les démarches pour faire évoluer votre crédit immobilier et l’assurance associée.
Cela peut se faire directement après la signature de votre contrat de prêt si vous estimez que vous pouvez baisser vos mensualités ou quelques années après, au moment où votre situation évolue et que vous estimez que le contrat proposé par votre assureur de l'époque ne vous correspond plus.
Il est intéressant de noter, en prime, que la loi Lemoine raccourcit la durée pour profiter du droit à l'oubli (5 ans pour toutes les personnes pouvant faire appel à l'AERAS au lieu de 10 pour certains profils). Par contre, attention à la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ qui n’est pas une si bonne nouvelle que ça !
En effet, d’après ce que nous observons, nous ne sommes pas persuadés que la suppression du questionnaire de santé soit réellement intéressante pour les emprunteurs. La raison : les assureurs qui jouent le jeu (certains ont déjà indiqué vouloir se retirer du dispositif) proposeront des contrats avec des risques mutualisés. Ce qui aura pour conséquence de réhausser les mensualités et de rendre plus difficile à la fois l'accès au crédit, mais aussi la résiliation et le changement d'assurance.+
Quid de la loi Hamon et de la loi Bourquin ?
Avant la loi Lemoine, les lois Lagarde, Hamon et Bourquin venaient légiférer le fonctionnement de la résiliation d'assurance.
Depuis la mise en œuvre de ce dernier texte législatif, il est légitime de se demander ce que vont devenir les lois Hamon et Bourquin.
En fait, ces dernières n'ont plus lieu d'être puisqu'il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire de votre contrat ou de réaliser les démarches de changement d’assurance pendant les premiers mois après la souscription du contrat. La résiliation infra-annuelle permettant la résiliation de l'assurance et le choix d'un nouvel assureur à tout moment.
La loi Lagarde, quant à elle, est toujours valable puisqu'elle concerne la période précédant la signature du prêt.
À savoir : afin de contrer l'effet pervers de la suppression du questionnaire de santé, nous proposons un nouveau dispositif centré sur la confiance et la bienveillance qui, en passant un pacte à prise d'effet immédiat avec chacun de nos clients, encourage les personnes avec une bonne hygiène de vie à continuer sur cette voie.
