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POLITIQUE ET PROCEDURE DE LOOKANDFIN EN MATIERE D’EVALUATION DES RISQUES LIES AUX PRETS
1. Les présentes politique et procédure sont relatives à l’évaluation des risques liés aux prêts et plus particulièrement à l’évaluation du risque de crédit dans le chef du porteur de projet, à savoir le risque que le porteur de projet ne soit pas en mesure de rembourser tout ou partie des prêts qui lui auront été accordés par les investisseurs.
Ces politique et procédure ont été établies par LOOKANDFIN conformément à l’article 4.2 et 4.4 du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (ci-après le « Règlement Crowdfunding »).
Elles sont uniquement applicables aux prêts consentis directement par les investisseurs aux porteurs de projets au travers de la plateforme de LOOKANDFIN et qui bénéficient d’un avantage fiscal octroyé par la Région dans laquelle le porteur de projet et l’investisseur ont tous deux leur siège et domicile.
LOOKANDFIN FINANCE n’intervient pas en qualité de véhicule ad hoc dans le cadre de l’octroi de ces prêts.
(1) Evaluation raisonnable du risque de crédit
2. Les prestataires de services de financement participatif doivent procéder à une évaluation raisonnable du risque de crédit lié au projet de financement participatif ou au porteur de projet avant que l’offre de financement participatif ne soit faite.
Pour ce faire, les prestataires de services de financement participatif doivent prendre en considération le risque que le porteur de projet ne soit pas en mesure de s’acquitter de son obligation de remboursement de tout ou partie du prêt.
L’évaluation du risque doit notamment être fondée sur les informations suivantes :
i) le cas échéant, les comptes vérifiés des deux derniers exercices,
ii) les informations dont il a connaissance au moment où l’évaluation du risque de crédit est effectuée,
iii) les informations qui ont été obtenues, le cas échéant, du porteur de projet; et
iv) les informations permettant au prestataire de services de financement participatif d’effectuer une évaluation raisonnable du risque de crédit.
3. Préalablement à l’émission d’une offre de financement participatif sur sa plateforme visant au financement d’un porteur de projet au moyen de contrats de prêts standardisés conclus directement entre le porteur de projet et les investisseurs, LOOKANDFIN procède à une sélection du porteur de projet et du projet que ce dernier entend financer.
Cette procédure de sélection amène LOOKANDFIN a entrer en possession d’informations relatives notamment au porteur de projet lui-même, à ses comptes et à son niveau d’endettement ainsi qu’au projet qu’il entend financer.
Afin de procéder à l’évaluation raisonnable du risque de crédit, LOOKANDFIN tient notamment compte :
- de l’endettement à court et moyen terme du porteur de projet ainsi qu’à son ratio de liquidités en examinant, entre autres choses, les comptes vérifiés des deux derniers exercices lorsque ceux-ci sont disponibles,
- de la nature du projet pour lequel un financement est recherché et des risques dont LOOKANDFIN peut raisonnablement avoir connaissance et qui sont susceptibles d’impacter négativement le projet en question.
Sur la base de l’analyse ainsi effectuée, LOOKANDFIN procèdera à l’évaluation raisonnable du risque de crédit du porteur de projet.
Cette évaluation sera effectuée préalablement à l’émission de l’offre et sera mise en ligne sur le site de LOOKANDFIN préalablement à l’ouverture de la période de souscription.
(2) Veiller au caractère correct et approprié du prix des prêts facilités
4. Les prestataires de services de financement participatif doivent veiller au caractère correct et approprié du prix des prêts qu’ils facilitent au travers de leur plateforme.
5. L’octroi par les trois Régions d’incitants fiscaux au bénéfice des investisseurs qui financent un porteur de projet au moyen de contrats de prêts standardisés conclus directement avec le porteur de projet est soumis à diverses conditions imposées par les législations régionales.
L’un des points communs à ces trois législations régionales réside dans les limites fixées au taux d’intérêt pouvant être stipulé dans le contrat de prêt standardisé conclu entre l’investisseur et le porteur de projet.
En vertu des trois législations régionales, le taux d’intérêt ne peut être ni supérieur au taux légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt, ni inférieur à la moitié du même taux légal.
6. Pour l’année 2023, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 5,25 % ce qui signifie qu’en vertu des trois législations régionales, le taux d’intérêt pouvant être stipulé dans les contrat de prêt standardisés conclus directement entre le porteur de projet et l’investisseur doit être compris entre 2,625 % au minimum et 5,25 % au maximum.
Il résulte de ces législations régionales que la marge de liberté laissée tant aux parties contractantes qu’à LOOKANDFIN lorsqu’elle facilite l’octroi du prêt sur son site internet est très limitée.
Dans le respect de cette marge de liberté, LOOKANDFIN veillera dans le cadre de la sélection des porteurs de projets à ce que le taux d’intérêt soit correct et approprié en tenant compte de l’intérêt du porteur de projet et des investisseurs.
(3) Effectuer une évaluation de chaque prêt dans certaines circonstances
7. L’évaluation du risque de crédit doit être effectuée par les prestataires de services de financement participatif à des moments bien précis lorsque l’une des quatre circonstances suivantes se réalisent :
i) au moment où le prêt est émis;
ii) lorsque le prestataire de services de financement participatif estime que le porteur de projet n’est pas susceptible de remplir son obligation de rembourser l’intégralité du prêt, sans que le prestataire de services de financement participatif exécute une sûreté pertinente ou prenne d’autres mesures ayant un effet analogue;
iii) à la suite d’un défaut; et
iv) lorsque le prestataire de services de financement participatif facilite une sortie pour un prêteur avant la date d’échéance du prêt.
8. Conformément à cette obligation, LOOKANDFIN a mis en place un mécanisme automatisé destiné à procéder à l’évaluation de chaque prêt lors de chacune des quatre circonstances précitées.
Ceci signifie qu’outre l’évaluation accomplie à l’issue de la phase de sélection du projet et avant sa mise en ligne sur la plateforme, une alerte rappelant la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation sera générée automatiquement lorsque l’une des trois autres circonstances seront rencontrées.
(4) Conserver un enregistrement de chaque offre afin de pouvoir établir que l’évaluation du risque de crédit a été effectuée
9. Les prestataires de services de financement participatif doivent conserver un enregistrement de chaque offre de financement participatif émise sur le plateforme de manière à pouvoir démontrer:
i) qu’une évaluation du risque de crédit a été effectuée au moment opportun et conformément aux exigences du Règlement Crowdfunding; et
ii) que le prix de l’offre de financement participatif était correct et approprié, conformément au cadre de gestion des risques.
10. En application de cette obligation, LOOKANDFIN a mis en place un système automatique d’enregistrement de chaque offre de financement participatif visant à la facilitation de l’octroi de prêts mise en ligne sur sa plateforme.
Cet enregistrement est de nature à démontrer (i) qu’une évaluation du risque de crédit a été effectuée et (ii) le caractère correct et approprié du prix de l’offre.
PROCEDURES EN MATIERE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
La présente procédure a été mise en place par LOOKANDFIN en vue du traitement des réclamations de clients.
A. FONDEMENT LEGAL
1. Ces procédures ont pour fondement l’article 7 du Règlement Crowdfunding qui se voit complété et renforcé par le règlement délégué n° 2022/2117 du 13 juillet 2022 (ci-après le « Règlement délégué »).
Les procédures établies ci-dessous visent à se conformer à ces dispositions.
B. DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION
2. L’article 7 du Règlement Crowdfunding consacre le droit de tout client insatisfait des services d’un prestataire de financement participatif d’introduire auprès de celui-ci une réclamation.
La réclamation est définie par l’article 1.1 du Règlement délégué comme étant l’action par laquelle un client d’un prestataire de services de financement participatif signifie à ce dernier son mécontentement concernant la fourniture de services de financement participatif au sens de l’article 2.1 (a) du Règlement Crowdfunding.
L’article 1.2 (b) du Règlement délégué dispose en outre que les réclamations sont introduites par le client et traitées par le prestataire de financement participatif de manière gratuite.
C. CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION
3. Conformément à l’article 1.2, a) du Règlement délégué, les conditions de recevabilité d’une réclamation sont les suivantes :
a. la réclamation doit émaner d’un client de LOOKANDFIN,
b. la réclamation doit se rapporter aux services de financement participatif rendus par LOOKANDFIN dans le cadre d’une offre de financement participatif à laquelle le client a pris part,
c. il ne peut déjà avoir été statué par LOOKANDFIN sur une réclamation antérieure déposée par le même client avec le même objet et portant sur la même offre de financement participatif,
d. la réclamation doit être introduite en utilisant le formulaire standard joint au projet de Règlement délégué et annexé à la présente procédure,
e. la réclamation doit être adressée à LOOKANDFIN soit via le lien ad hoc sur la plateforme, soit par courrier électronique à l’adresse complaint@lookandfin.com,
f. le formulaire standard doit avoir été complété en français, néerlandais, allemand ou anglais,
g. le réclamant doit au minimum joindre à son formulaire de réclamation les documents contractuels auxquels se rapporte la réclamation ainsi que la copie de tout autre document visé dans la réclamation,
h. la réclamation doit être introduite dans un délai d’un mois à compter du fait générateur de ladite réclamation.
D. ACCUSE DE RECEPTION ET VERIFICATION DE LA RECEVABILITE
4. Le formulaire standard pour introduire une réclamation est disponible sur la plateforme de LOOKANDFIN sous l’onglet « Introduction d’une réclamation ».
Dès l’introduction d’une réclamation, un accusé de réception automatique sera adressé par courrier électronique par LOOKANDFIN au réclamant.
Cet accusé de réception :
-
confirmera la bonne réception de la réclamation,
-
informera le réclamant du fait que LOOKANDFIN procèdera à l’examen de la recevabilité de la réclamation et en informera le réclamant dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation,
-
informera le réclamant du nom, de l’adresse email et du numéro de téléphone de la personne ou du département en charge de la gestion de la réclamation,
-
mentionnera le délai dans lequel une décision sera prise quant à la réclamation.
5. Après vérification de la recevabilité de la réclamation, LOOKANDFIN informera le réclamant par courrier électronique, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation, de son caractère recevable ou irrecevable.
En cas d’irrecevabilité de la réclamation, LOOKANDFIN la motivera par référence à l’un des motifs d’irrecevabilité énoncé au point 3 (a) à 3 (h).
E. TRAITEMENT ET INSTRUCTION DE LA RECLAMATION
6. Dès l’envoi de la confirmation de la recevabilité de la réclamation visée au point 5 ci- dessus, LOOKANDFIN entamera le traitement et l’instruction du fondement de la réclamation.
Pour ce faire, LOOKANDFIN examinera en premier lieu le caractère clair, lisible et complet de la réclamation et vérifiera en particulier si le réclamant a joint à son formulaire de réclamation les documents contractuels auxquels se rapporte la réclamation ainsi que la copie de tout autre document visé dans la réclamation.
Dans l’affirmative, LOOKANDFIN confirmera au réclamant que son dossier de réclamation est complet, ce qui fera courir un délai de 60 jours pour permettre à LOOKANDFIN d’instruire la réclamation et de prendre position.
Dans la négative, LOOKANDFIN informera le réclamant du caractère incomplet de son dossier de réclamation et l’invitera à compléter et/ou à préciser le contenu de celle-ci. Le délai précité de 60 jours ne commencera à courir qu’à compter de la réception par LOOKANDFIN d’un dossier complet.
A défaut pour le réclamant de communiquer à LOOKANDFIN les éléments manquants dans un délai de 30 jours à compter de la demande formulée par LOOKANDFIN, cette dernière clôturera le dossier de réclamation, lequel ne pourra être réactivé que moyennant la communication des éléments manquants.
7. Conformément à l’article 4.3 du Règlement délégué, LOOKANDFIN veillera à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations ou de renseignements raisonnables qui lui seraient adressées par le réclamant au cours du délai de 60 jours visé au point 5 ci-dessus, pour autant que ces demandes soient formulées dans la langue de la réclamation.
Les réponses de LOOKANDFIN seront rédigées dans la langue de la réclamation et seront adressées au réclamant par courrier électronique, à moins que celui-ci n’ait demandé une communication en format papier.
F. DECISION SUR LE FONDEMENT DE LA RECLAMATION
8. Conformément aux articles 5.2 et 5.3 du Règlement délégué, LOOKANDFIN veillera à statuer sur la réclamation dans le délai de 60 jours annoncé au point 5 ci-dessus.
Si, en raison de circonstances exceptionnelles, LOOKANDFIN n’était pas en mesure de respecter ce délai, elle en informera aussitôt le réclamant et lui annoncera le délai supplémentaire requis.
9. Conformément à l’article 5.1 du Règlement délégué, LOOKANDFIN veillera à statuer sur l’ensemble des points visés par le réclamant dans sa réclamation.
Que la décision de LOOKANDFIN fasse droit, totalement ou partiellement, ou rejette la réclamation, LOOKANDFIN veillera dans tous les cas à motiver sa décision. Cette décision devra être cohérente avec toute décision antérieure que LOOKANDFIN aura prise à l’égard de réclamations comparables, à moins que LOOKANDFIN ne puisse justifier une conclusion différente.
En cas de rejet total ou partiel, la décision de LOOKANDFIN informera le réclamant des possibilités qui lui sont offertes d’introduire une réclamation auprès du SPF Economie ou d’agir devant les tribunaux.
10. Conformément à l’article 6.2 du Règlement délégué, la décision de LOOKANDFIN sera rédigée dans la langue de la réclamation et sera adressée au réclamant par courrier électronique, à moins que celui-ci n’ait demandé que la décision lui soit envoyée en format papier.
Formulaire de réclamation est accessible ici.
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONFLITS D’INTERETS
(a) Notion et sources du conflit d’intérêt
1.1 Dans le but de prévenir et empêcher la survenance de conflits d’intérêt en leur sein, LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE ont élaboré une politique de prévention dont le résumé est reproduit ci-dessous conformément à l’article 8 du Règlement Crowdfunding et au règlement délégué n° 2111 du 13 juillet 2022.
Outre LOOKANDFIN et LOOKANDFIN FINANCE elles-mêmes, est une personne concernée par cette politique, toute personne agissant pour le compte de LOOKANDFIN ou LOOKANDFIN FINANCE, tels notamment leurs dirigeants, collaborateurs et membres du personnel, qui intervient dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées ou à d'autres informations confidentielles relatives aux Clients de LOOKANDFIN ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des Clients.
1.2 Une première situation de conflit d’intérêt pourrait survenir dans l’hypothèse où un dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN avait un intérêt personnel, de nature patrimoniale ou financière, à ce qu’un Porteur de Projet spécifique soit financé sur la plateforme de LOOKANDFIN, soit en raison de l’existence d’un lien de nature patrimoniale avec ledit Porteur de Projet, soit en raison de la perception d’un avantage patrimonial personnel par le dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN en cas de financement dudit Porteur de Projet.
Une situation de conflit d’intérêt inverse pourrait également survenir si un dirigeant, collaborateur ou membre du personnel de LOOKANDFIN avait un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui d’un Porteur de Projet et souhaiterait écarter celui-ci de la sélection des Candidats Porteurs de Projet alors même que ce dernier est valable et qu’il irait de l’intérêt de LOOKANDFIN de le sélectionner.
(b) Obligation de déclaration
2. Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt, toute personne concernée doit, dans le cadre de ses fonctions, rapporter directement et immédiatement à l’administrateur délégué de LOOKANDFIN toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts même potentiel. L’administrateur délégué de LOOKANDFIN sera seul juge des actions à engager.
En particulier, toute personne concernée est tenue de déclarer immédiatement l’existence :
-
d’un lien de participation (actionnarial, obligataire) qu’elle aurait avec un Candidat-Porteur de Projet,
-
d’une fonction dirigeante, salariée ou indépendante qu’elle exercerait auprès d’un Candidat- Porteur de Projet,
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ou d’un intérêt patrimonial quelconque, direct ou indirect, qu’elle aurait à voir un Candidat-Porteur de Projet être sélectionné par LOOKANDFIN en vue d’un projet de financement ou, à l’inverse, être écarté du processus de sélection.
(c) Mesures d’interdictions
3.1 Afin d’écarter tout risque de conflit d’intérêt et conformément aux articles 8.1 et 8.2 du Règlement Crowdfunding, il est purement et simplement interdit :
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à LOOKANDFIN de souscrire et de participer en qualité d’Investisseur ou de Porteur de Projet aux Offres de Financement Participatif présentées sur le Site,
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à LOOKANDFIN de financer comme Porteur de Projet ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ses dirigeants ou salariés ainsi que toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE,
-
à LOOKANDFIN d’accepter comme Investisseurs ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote, ses dirigeants ou salariés, toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.
3.2 Afin d’assurer une effectivité optimale de ces mesures d’interdiction, LOOKANDFIN tiendra un registre informatisé des personnes précitées auxquelles l’interdiction s’applique et veillera à ce que :
-
pour toute sélection d’un Porteur de Projet, l’apparition du nom d’une personne visée par les interdictions et figurant dans le registre informatisé soit automatiquement identifié dès le stade de la sélection du Porteur de Projet, ce qui mettra fin à la procédure de sélection,
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les personnes visées par les interdictions ne soient pas en mesure de souscrire à une Levée de fonds en qualité d’Investisseur et dès lors de participer à une Offre de Financement Participatif mise en ligne sur le Site.
(d) Comportements concernant les cadeaux et autres avantages offerts
4.1 Les cadeaux, avantages et divertissements offerts aux personnes concernées font l’objet d’une procédure de déclaration auprès de l’administrateur délégué de LOOKANDFIN. Une procédure spécifique est prévue, répertoriant les cas en quatre catégories :
a) Exemption : objets ne nécessitant ni déclaration ni accord :
-
Objets reçus ou offerts d’une valeur inférieure à 30 EUR ;
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Réunions de travail se déroulant lors d’un repas ;
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Contributions aux coûts d’un développement marketing conjoint ;
-
Participation à des séminaires ou conférences organisés par des intermédiaires ;
-
Logiciel cohérent avec l’activité de la société ;
-
Accès à des outils ou documents de formation cohérents avec l’activité de la société ; • Prix offerts pour performance de la part d’agences indépendantes.
b) Objets nécessitant une déclaration mais pas d’accord :
-
Objets reçus ou offerts d’une valeur comprise entre 30 EUR et 130 EUR
La déclaration doit, dans ces cas, être réalisée le plus rapidement possible, avant, ou le cas échéant après, que l’objet soit reçu ou offert.
c) Objets nécessitant une déclaration et un accord :
-
Objets et voyages reçus ou offerts d’une valeur excédant 130 EUR
La déclaration devra être réalisée dès que possible avant, ou en cas d’impossibilité, immédiatement après réception ou envoi de l’objet. L’administrateur délégué de LOOKANDFIN confirmera si l’objet peut être accepté ou pas.
d) Objets interdits :
-
Les espèces ou équivalent tels que tickets de loterie et instruments de placements reçus de la part de Clients existants, Candidats-Porteurs de Projets ou simples prospects, ne peuvent en aucun cas être acceptés.
4.2. Afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt en lien avec la rémunération, aucun employé, collaborateur indépendant, dirigeant ou actionnaire de LOOKANDFIN ne verra sa rémunération pouvoir être liée ou, d’une quelconque façon, augmentée en raison de l’acceptation sur la plateforme de LOOKANDFIN d’un Porteur de Projet ou d’un projet de financement déterminé.
La mesure d’interdiction énoncée à l’alinéa précédent et qui est valable pour la rémunération des employés, collaborateurs indépendants et dirigeants de LOOKANDFIN s’applique également à l’attribution de dividendes à des actionnaires de LOOKANDFIN en raison de l’acceptation sur le Site d’un Porteur de Projet ou d’un projet de financement déterminé.
Il est ici précisé que les commerciaux ont, eux, une rémunération pour partie fixe et pour partie variable, laquelle est fonction des dossiers qu’ils auront pu apporter. Toute situation de conflit d’intérêt est donc évitée dans leur chef dès lors que :
-
leur rémunération variable est identique quel que soit le dossier qu’ils apportent. Les commerciaux n’ont donc aucun intérêt financier à voir tel dossier être financé plutôt que tel autre dossier,
-
les commerciaux ne participent en aucun cas au comité de sélection des projets de financement et n’ont dès lors aucun pouvoir à l’égard du comité qui reste indépendant.
(e) Absence de conflit d’intérêt constaté
5. A ce jour, aucune situation de conflit d’intérêt n’a été constatée par LOOKANDFIN.
INFORMATIONS AUX INVESTISSEURS
1. Informations sur Lookandfin et Lookandfin Finance
Lookandfin est une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles. Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0846.783.769.
Lookandfin est agréée par la FSMA en qualité de Prestataire de Service de Financement Participatif depuis le 6 juin 2023.
Lookandfin Finance est une société anonyme dont le siège social est établi avenue Louise, 475 à 1000 Bruxelles. Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.777.546 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0683.777.546.
Lookandfin Finance est un véhicule de Financement qui agit en qualité d’entité ad hoc au sens de l’article 2.1, q) du Règlement Crowdfunding.
2. Informations sur les coûts et charges
L’accès au Site, l’inscription à celui-ci en qualité de Candidat-Investisseur et, de manière plus générale, la prestation par Lookandfin des services de financement participatif sont entièrement gratuits pour les Investisseurs. Cela signifie que le montant investi par un Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif sera entièrement et exclusivement affecté à son investissement et sera dès lors porteur d’intérêts, sans que ce montant ne soit diminué au titre de commission payée à Lookandfin.
De la même façon, l’existence de Lookandfin Finance et son interposition entre l’Investisseur et le Porteur de Projet dans le cadre des Levées de fonds Assurée et Standard sont entièrement gratuits tant pour l’Investisseur que pour le Porteur de Projet.
Les seuls frais dont l’Investisseur pourrait, le cas échéant, être redevable à l’égard de Lookandfin Finance consistent dans la prise en charge par l’Investisseur d’une quote-part, proportionnelle à sa créance impayée, dans les frais de justice, d’avocat et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir en justice contre le Porteur de Projet défaillant ou pour prendre des mesures conservatoires ou d’exécution à l’égard du Porteur de Projet défaillant conformément à l’article 3.9 des Conditions Générales d’Utilisation.
S’ils sont exposés par les Investisseurs, ces frais le sont nécessairement sur une base volontaire dès lors qu’ils dépendent de la décision de chaque Investisseur de contribuer ou non à la prise en charge dans les frais de justice et d’huissier nécessaires pour pouvoir agir contre un Porteur de Projet défaillant.
Il n’existe aucun autre coût ou charge imputé par Lookandfin ou Lookandfin Finance aux Investisseurs dans le cadre de la prestation des services de financement participatif.
3. Risques associés à la souscription à une Offre de Financement Participatif
La Souscription à une Offre de Financement Participatif et, par conséquent, l’investissement dans un Projet, présente un certain nombre de risques, lesquels peuvent être résumés comme suit :
A. Risque de défaut dans le chef du Porteur de Projet
Souscrire à une Offre de Financement Participatif comporte dans le chef de l’Investisseur une part de risque quant au remboursement intégral du montant investi en capital et intérêts dès lors que ce remboursement intégral par Lookandfin Finance, ou par le Porteur de Projet lui-même en cas de Levée de fonds Directe, dépend de la solvabilité du Porteur de Projet pendant la durée nécessaire au paiement des mensualités requises destinées à rembourser le financement octroyé.
Il existe en effet un risque dans le chef de l’Investisseur de ne pas récupérer tout ou partie du capital investi ou des intérêts escomptés en cas de défaillance du Porteur de Projet, ce qui pourrait survenir en cas de faillite ou de procédure d’insolvabilité frappant le Porteur de Projet.
Ces risques peuvent être causés par divers facteurs, notamment:
a) une (profonde) modification du contexte macroéconomique;
b) une mauvaise gestion de la part du Porteur de Projet;
c) un manque d’expérience dans le chef du Porteur de Projet;
d) de la fraude dans le chef du Porteur de Projet;
e) l’inadéquation des financements par rapport à l’objectif commercial;
f) l’échec d’un lancement de produit dans le chef du Porteur de Projet;
g) une trésorerie insuffisante dans le chef du Porteur de Projet.
B. Risque de défaut dans le chef de Lookandfin Finance
Dans les Levées de fonds Assurée ou Standard dans lesquelles Lookandfin Finance intervient, le risque pour l’Investisseur de ne pas récupérer tout ou partie du capital investi ou des intérêts escomptés pourrait aussi survenir en cas de faillite ou de procédure d’insolvabilité frappant Lookandfin Finance.
Une information complète de l’Investisseur impose cependant de préciser que la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding impose aux véhicules de financement de diviser leur patrimoine en autant de compartiments qu’il n’y a de Projets financés et de tenir une comptabilité par compartiment, chaque opération étant imputée à un Projet et à un compartiment spécifique. Ce mécanisme a été conçu et imposé par le législateur belge afin d’éviter que la défaillance éventuelle d’un Porteur de Projet ne puisse avoir des répercussions auprès des Investisseurs ayant investi dans d’autres Projets. Ainsi, les Investisseurs ayant investi dans un Projet dont le Porteur de Projet ferait défaut ne pourront faire valoir de droits qu’à l’égard du compartiment affecté à ce Projet. Ce mécanisme permet dès lors de lutter contre et de réduire l’effet de contagion que le défaut d’un Porteur de Projet pourrait avoir sur le véhicule de financement et sur les autres investisseurs.
C. Risque de baisse, de retard ou d’absence de retour sur investissement
Proche des deux premiers risques exposés ci-dessus, le risque de baisse, de retard ou d’absence de retour sur investissement pourrait se matérialiser en l’absence de défaut proprement dit dans le chef du Porteur de Projet ou de Lookandfin Finance. Par ce risque, il est possible que le retour sur investissement soit plus faible que prévu, qu’il soit retardé ou que le Projet fasse défaut sur les paiements de capital ou d’intérêts.
D. Risque de défaillance de la plateforme
Le risque est ici que Lookandfin se retrouve dans l’incapacité temporaire ou permanente de fournir ses services.
Dans le cas des Levées de fonds Assurée ou Standard dans lesquelles Lookandfin Finance intervient, une information complète de l’Investisseur impose de préciser que la défaillance de Lookandfin n’impacterait pas nécessairement ni automatiquement Lookandfin Finance qui est une personne morale distincte. Dans la mesure où c’est Lookandfin Finance qui reçoit les remboursements des Porteurs de Projet, à charge pour elle de rembourser les Investisseurs, Lookandfin Finance continuerait à fonctionner sans que la défaillance de Lookandfin ne l’impacte nécessairement ou automatiquement.
E. Illiquidité de l’investissement
L’investissement dans un Projet de Financement Participatif est un investissement qui n’est pas liquide dès lors que :
- l’Investisseur ne peut pas exiger un remboursement anticipé de la part du Porteur de Projet ou de Lookandfin Finance,
- il n’existe pas de marché secondaire permettant à l’Investisseur de revendre aisément sa Note, ce qui n’empêche pas l’Investisseur de céder sa Note à un tiers en dehors de tout marché organisé.
L’illiquidité de l’investissement n’est pas un risque mais est un fait qui existe dès le début de l’investissement. Il est cependant mentionné dans la présente rubrique.
F. Autres risques
Il faut encore mentionner l’existence d’autres risques que le Porteur de projet ne contrôle pas, tels que les risques politiques et réglementaires qui pourraient aussi avoir un impact sur l’investissement
4. Critères de sélection des projets
Les Candidats Porteur de Projet font l’objet d’une sélection préalable par Lookandfin en tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs.
Parmi les critères requis pour être retenu comme Candidat Porteur de Projet, il faut notamment avoir clôturé au moins un exercice comptable, réaliser un chiffre d’affaire annuel de 400.000 EUR minimum et disposer d’un produit d’exploitation positif de 40.000 EUR minimum.
Si le Projet est de nature immobilière, le Candidat Porteur de Projet doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- disposer d’un historique commercial,
- avoir réalisé un minimum de 3 opérations immobilières sur les 12 derniers mois dont au minimum une opération avec un prix de revient supérieur à 1.000.000 EUR,
- disposer d’une équipe multidisciplinaire de minimum 3 personnes expérimentées,
- pour les promotions immobilières, disposer d’un taux de pré-commercialisation de minimum 30% et avoir obtenu les financements bancaires et éventuelles garanties Breyne requis.
5. Nature des services de financement participatif
Lookandfin preste un Service de Financement Participatif impliquant la mise en relation des intérêts d’Investisseurs et de Porteurs de Projet et ayant pour objet :
- soit le placement de Valeurs Mobilières émises par Lookandfin Finance ainsi que la réception et transmission des ordres reçus des Investisseurs conformément à l’article 2.1, a), ii) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Assurée et Standard,
- soit la facilitation de l’octroi de prêts donnant lieu à la conclusion de Contrats de prêt entre les Investisseurs et les Porteurs de Projet conformément à l’article 2.1, a), i) du Règlement Crowdfunding dans le cas de Levées de fonds Directe.
6. Absence de système de garantie ou d’indemnisation
Les Services de Financement Participatif prestés par Lookandfin ne sont pas couverts par un fonds de garantie ou par d'autres mécanismes d'indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
De même, les Notes et les Contrats de Prêt acquis par le biais de la Plateforme de Financement Participatif de Lookandfin ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.
7. Méthode de détermination de la classe de risque
A. Afin d’aider le Candidat Investisseur à opérer son choix quant aux Levées de fonds auxquelles il entend participer, Lookandfin indique pour chaque Levée de fonds la classe de risque qu’elle a attribué au Candidat Porteur de Projet.
Cette classe de risque est exclusivement déterminée en fonction de la qualité et de la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet.
Elle débute par la classe A+ (risque faible) et se termine par la classe C (risque spéculatif ).
1. Les dossiers dont le capital est assuré à hauteur de 100 % par la compagnie d’assurance-crédit Atradius sont classés A+.
2. Les dossiers assortis d’une inscription hypothécaire, traçante ou non, de 1er rang sont classés A.
3. Les dossiers bénéficiant des régimes fiscaux régionaux (WinWinlening, prêt proxi, prêt coup de pouce) et couvert par un crédit d’impôt à hauteur de 30 % en cas de défaut de paiement du débiteur sont classés B+.
4. Les dossiers assortis d’une inscription hypothécaire, traçante ou non, de 2ème rang sont classés B.
5. Les dossiers assortis d’une sûreté mobilière du type gage sur fonds de commerce ou gage sur créances sont classés C+.
6. Les dossiers assortis d’une sûreté du type gage sur actions, codébition ou caution sont classés C ».
Le modèle de classe de risque utilisé par Lookandfin est considéré comme un modèle automatisé dès lorsque la qualité de la sûreté consentie par le Porteur de Projet détermine automatiquement la classe de risque attribuée au Projet.
B. Le modèle d’attribution des classes de risques a été conçu et approuvé par le Comité de sélection de Lookandfin chargé de sélectionner les Porteurs de Projet. Pour le reste, il n’existe pas « d’accord de gouvernance » spécifique relatif à l’application de ce modèle.
Le Comité de sélection de Lookandfin se réunit de façon hebdomadaire et évalue en permanence si le modèle d’attribution des classes de risques demeure pertinent et s’il doit être complété ou amendé.
Lookandfin n’utilise pas de modèle d’attribution des classes de risques développé par un tiers.
C. Le modèle d’attribution des classes de risques utilisé par Lookandfin
- utilise principalement des informations et données transmises par le Porteur de Projet quant aux sûretés qui seront consenties,
- le plus souvent ces informations et données sont vérifiées et validées par un tiers, tel le notaire instrumentant qui reçoit l’acte aux termes duquel l’hypothèque est octroyée ainsi que les administrations de la documentation patrimoniale et de l’urbanisme concernant les recherches hypothécaires préalables à la réception de l’acte.
Les informations transmises par le Porteur de Projet concernant les sûretés qui seront consenties peuvent être considérées comme fiables lorsqu’elles sont vérifiées par des tiers comme précisé ci-dessus.
Dans d’autres cas de figure, leur caractère fiable ne se pose pas lorsque, par exemple, l’administrateur du Porteur de Projet se porte codébiteur ou caution solidaire du Porteur de Projet. Il s’agit ici d’un engagement de la part d’une personne physique aux côtés du Porteur de Projet.
D. Comme précisé au point A ci-dessus, le modèle de détermination des classes de risque se fonde exclusivement sur la qualité et la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet.
Ce modèle ne tient dès lors pas compte d’autres critères dont il est tenu compte lors du processus de sélection du Projet, tels que :
- l’estimation de la rentabilité du Projet,
- l’estimation du chiffre d’affaire qui sera généré par le Projet,
- le niveau d’endettement et de solvabilité du Porteur de Projet,
- les conditions macro-économiques du marché géographique où le Projet sera développé,
- le degré de concurrence dans le secteur où le Projet sera développé,
- le degré de connaissance et d’expérience du Porteur de Projet dans le domaine d’activité spécifique dans lequel le Projet sera développé,
- la réputation du Porteur de Projet.
Dès lors que la qualité et la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet sont les seuls éléments qui entrent en compte dans la méthode de détermination de la classe de risque du Projet, il n’y a pas de proportionnalité utilisée entre différents critères.
Dès lors que la qualité et la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet sont les seuls éléments qui entrent en compte dans la méthode de détermination de la classe de risque du Projet, les critères relatifs au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme n’entrent pas en ligne de compte en vue de cette détermination. Ces critères sont par contre utilisés dans le cadre de la sélection des Porteurs de Projet.
E. Le modèle de détermination des classes de risque utilisé par Lookandfin ne donne pas lieu à la possibilité de correction manuelle dès lors que c’est la qualité et la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet qui détermine seule la classe de risque attribuée.
La classe de risque attribuée à un Projet n’entre pas en ligne de compte pour déterminer ni le montant ni la durée du financement recherché par le Porteur de Projet au travers de l’Offre de Financement Participatif.
Dès lors que la classe de risque est exclusivement déterminée par la qualité et la nature de la sûreté consentie par le Porteur de Projet, cette classe de risque n’est pas revue ou amendée pendant la durée du Projet.
Lookandfin veillera à amender la présente rubrique s’il était décidé de modifier la méthode de détermination des classes de risque.
8. Délai de refelxion précontractuel
Conformément à l’article 9 des CGU de Lookandfin et à l’article 22.2 du Règlement Crowdfunding, les Investisseurs Non Avertis disposent d’un délai de 4 jours calendaires au cours desquels ils peuvent, à tout moment, se rétracter de leur Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et ce, sans avoir à se justifier et sans encourir de pénalité.
Ce délai de réflexion commence à courir :
- soit le jour de la Souscription par l’Investisseur Non Averti sur le Site,
- soit le jour de l’envoi par LOOKANDFIN d’un courrier électronique aux Investisseurs les informant d’une modification apportée à la fiche d’informations clés sur l’investisseur en vue de mettre celle-ci à jour ou en vue de corriger une omission, une erreur ou une inexactitude qui pourrait avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu conformément aux articles 23.8 et 23.12 du Règlement Crowdfunding.
Le délai de réflexion précontractuel expire après quatre jours calendaires. Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, l’Investisseur Non Averti doit adresser un courrier électronique à Lookandfin à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai précité de 4 jours calendaires. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté de l’Investisseur Non Averti de se rétracter.
