Gage sur créance
Le gage et le nantissement sont des sûretés réelles offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, lui permettant d’obtenir paiement de sa créance, sur le produit de la vente dudit bien, en cas de défaillance du débiteur.
Concrètement, si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier pourra disposer du bien donné en garantie. Il peut alors choisir de vendre ce bien ou de le conserver en guise de remboursement.
De plus, le créancier possédant un gage ou un nantissement sur un bien est prioritaire en cas de procédure collective sur tous les autres créanciers.
Lorsque la garantie s’applique sur un bien dit “corporel”, comme un meuble, une voiture ou une peinture, on parle de gage. Lorsqu’elle s’applique à un bien dit “incorporel”, comme une créance ou un fonds de commerce, on parle de nantissement.
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