ECSP
L’instauration du statut ECSP (European Crowdfunding Service Providers) marque une avancée importante pour faciliter le développement des opérations transfrontalières des plateformes de financement participatif. Le 18 décembre 2019, les institutions européennes se sont accordées sur l’établissement d’un règlement unique s’appliquant aux plateformes de financement participatif dédiées à l’investissement.
Ce nouveau régime unique prévoit donc la création d’un statut ECSP dont l’obtention permettra aux plateformes d’offrir leurs services sur tout le territoire de l’UE sans autre agrément spécifique supplémentaire. La réglementation à venir (application prévue pour novembre 2021) offrira un cadre juridique unique et harmonisé, permettant aux plateformes de financement participatif de pouvoir, sur la base de critères communs, exercer leur activité en dehors du pays dans lequel elles se situent et facilitera ainsi le financement transfrontalier des entreprises, aujourd’hui peu répandu.
Dans une perspective de protection et de transparence vis-à-vis des investisseurs, chaque plateforme qui optera pour ce statut devra fournir aux investisseurs potentiels une fiche d’informations claire et précise. Celle-ci sera établie par la plateforme pour chaque offre proposée, incluant les critères de sélection des projets et les risques associés au financement. Ce règlement introduit 2 types d’investisseurs : les investisseurs « non aguerris » qui devront répondre à un test pour évaluer leur degré de connaissance sur les risques liés au financement des entreprises. Ils ne pourront pas financer un projet pour plus de 1.000 euros (ou qui dépasse 5% de leurs actifs) et de 4 jours de délai pour annuler leur investissement. A l’inverse, les investisseurs dit « sophistiqués » n’auront plus de limite d’investissement par projet.
Le statut ECSP sera réservé aux plateformes de financement participatif Prêt et Investissement, pour des offres jusqu’à 5 millions d’euros.
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