Loi Breyne
La Loi Breyne en Belgique a pour objectif d'assurer une protection suffisante aux acheteurs de biens immobiliers, en particulier lorsqu'il s'agit d'une maison sur plan ou en cours de construction, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. Cette loi est applicable uniquement si la propriété est située en Belgique et destinée à l'habitation. En vertu de la Loi Breyne, l'acheteur bénéficie d'une sûreté obligatoire de 5% du prix du bâtiment à construire, qui le protège contre l'insolvabilité éventuelle du vendeur, ainsi qu'une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux, fournie par l'entrepreneur au profit du client.
