Loi Malraux
La loi malraux est un dispositif fiscal qui encourage la rénovation des biens immobiliers situés dans des secteurs protégés (centre historique, sites patrimoniaux).
Elle permet une réduction d'impôt de 22 à 30% sur les travaux de rénovation de biens en secteur protégé, avec un plafond de 400 000 euros.
Définitions connexes
- ABF (architecte des bâtiments de France)
- Amortissement (financement avec -)
- Analyse PESTEL
- Analyse SWOT
- ASL (association de syndic libre)
- Boni de liquidation
- Codébiteur solidaire
- Commercialité
- Covenant
- Crédit caisse
- Crédit d’investissement
- Crédit roll-over
- Crédit syndiqué
- Déficit foncier (régime de ...)
- Dette bancaire
- Dette junior
- Dette mezzanine
- Dette senior
- Dette souveraine
- DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
- Division foncière
- DTG (diagnostics techniques généraux)
- EDD (état de division)
- Foncière Patrimoniale
- Franchise (financement avec -)
- Ligne de crédit
- Loi Denormandie (ou Dispositif Denormandie)
- Maturité du financement
- Nue Propriété
- Payroll
- Préemption
- Prêt Bullet (ou in fine)
- Refinancement
- Règlement de copropriété
- Restructuration de dette
- Risque de défaut
- Risque de dégradation
- Risque de faillite
- Séquestre sur les intérêts
- Solvabilité
- Straight loan
- Sûreté hypothécaire
- Sûreté personnelle
- Sûreté réelle
- Taux d'intérêt
- TSSDI (Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée)
- Usufruit
- Vente à terme
- Vente en plateaux (casco en belgique)
- VRD (voiries et réseaux divers)
