Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme en France, délivrée par la mairie, qui concerne certains types d’aménagements impactant le territoire. Celui-ci est nécessaire lors de certaines opérations de rénovation financées via le crowdlending. Il est requis notamment pour :
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La création de lotissements (divisions foncières avec voiries, espaces verts, équipements communs, etc.).
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L’aménagement de terrains : camping, parcs résidentiels, parcs de loisirs…
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Certains travaux modifiant le terrain (remembrements, affouillements et exhaussements de sol d’une certaine ampleur).
Le permis d’aménager vise à garantir le respect des règles d’urbanisme, de sécurité et d’environnement. En France, la demande de permis d’aménager doit être déposée auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Procédure de demande est la suivante:
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Constitution du dossier :
- Formulaire Cerfa n°13409*07
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Plans du terrain et du projet.
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Étude d’impact si nécessaire.
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Justificatifs selon la nature de l’aménagement (ex. : gestion des eaux, accès, voiries…).
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Dépôt du dossier :
- En mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur place.
- Dans certaines communes, via une plateforme en ligne (dématérialisation).
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Instruction du dossier :
- Délai standard : 3 mois à partir de la réception du dossier complet.
- Possibilité de consultation d’autres services (architectes des Bâtiments de France, services environnementaux…).
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Décision :
- Acceptation : délivrance d’un arrêté de permis d’aménager.
- Refus : possibilité de recours gracieux ou contentieux.
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Affichage et mise en œuvre :
- Le permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
- Il a une validité de 3 ans, renouvelable sous conditions.
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